L’Union européenne n’a pas encore déposé de recours contre la décision qui, en juillet, a donné raison à Apple dans le procès pour les impôts prétendument impayés en Irlande.

Apple Irlande

La décision rendue en juillet par la Cour européenne de justice a annulé la première décision et sanctionné la victoire d’Apple et du gouvernement irlandais. Les juges ont fait valoir que la Commission n’avait pas réussi à prouver qu’Apple avait obtenu un avantage économique illégal, rappelant que l’accord sur les taux d’imposition entre Apple et l’Irlande avait été signé il y a plus de vingt ans, alors qu’Apple était une entreprise beaucoup plus petite. Selon le Tribunal, la Commission a considéré à tort qu’ASI et AOE (Apple Sales International et Apple Operations Europe) avaient obtenu un avantage économique sélectif et, par extension, une aide d’État.

Après le jugement, tout le monde attendait un appel de l’Union européenne qui, cependant, n’est pas encore arrivé dans les jours suivant la date limite. Lors d’une conférence de presse tenue il y a quelques jours, la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré que Bruxelles attendrait jusqu’à la dernière minute avant de décider de faire appel de la décision du tribunal annulant la première condamnation à l’encontre d’Apple.

Cependant, certains juristes estiment que la Commission ne fera pas appel et que l’argent (13,1 milliards de dollars) sera restitué à Apple.

La Commission européenne a ouvert cette enquête il y a plusieurs années, affirmant finalement que les allégements fiscaux offerts par l’Irlande à Apple étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Au total, en 2016, la Commission a reconnu des avantages fiscaux indus en faveur d’Apple d’un montant total de 13 milliards d’euros, que l’entreprise a dû restituer aux caisses irlandaises.

Pendant ce temps, l’UE s’apprête à intensifier ses efforts pour réduire le pouvoir des géants de la technologie sur le continent. Ces derniers jours, divers représentants des États membres ont présenté un certain nombre de propositions qui pourraient forcer Apple et d’autres multinationales technologiques à vendre leurs opérations européennes ou à démanteler leurs structures telles qu’elles sont organisées aujourd’hui.

En outre, l’UE réfléchit également à un système de notation qui pourrait permettre aux parties prenantes et aux citoyens d’évaluer le comportement d’une entreprise technologique dans des domaines tels que la conformité fiscale et la rapidité avec laquelle il supprime les contenus douteux.

Les autorités européennes élaborent aussi une « liste noire » des activités que les entreprises de technologie seraient tenues de suspendre, ainsi qu’une « échelle » de sanctions en cas de non-respect. Certaines des règles antitrust proposées incluent des interdictions pour les politiques qui empêchent les utilisateurs de changer de plate-forme ou pour les systèmes qui obligent les utilisateurs à se fier à un seul service.

Cependant, les représentants de l’UE ont ajouté que les entreprises conserveraient une responsabilité limitée pour le contenu publié sur leurs plateformes.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Saisissez votre commentaire
Entrez votre nom