Les juges ont annulé la décision qui obligeait Apple à payer 13 milliards d’euros d’impôts impayés en Irlande. La Cour européenne a jugé qu’Apple avait remporté cette importante bataille.

Irlande Apple

La Commission européenne a ouvert cette enquête il y a plusieurs années, déclarant que les allégements fiscaux offerts par l’Irlande à Apple étaient illégaux en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. En 2016, la Commission a constaté des avantages fiscaux indus en faveur d’Apple pour un total de 13 milliards d’euros. La société a alors dû bloquer cette somme dans les coffres irlandais jusqu’à aujourd’hui.

L’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice des Communautés européennes annule la première décision. Celle-ci marque une victoire pour Apple et le gouvernement irlandais. La Commission européenne est très susceptible de faire appel, la décision finale pourrait être prise dans plusieurs années.

Les juges ont ensuite affirmé que la Commission n’avait pas démontré qu’Apple avait obtenu un avantage économique illicite, rappelant que l’accord entre Apple et l’Irlande avait été signé il y a plus de vingt ans lorsque Apple était une entreprise beaucoup plus petite. Selon la Cour, la Commission a considéré à tort qu’ASI et AOE (Apple Sales International et Apple Operations Europe) avaient obtenu un avantage économique sélectif et, par extension, une aide d’État.

« La Cour considère que la Commission a conclu à tort, dans son raisonnement principal, que les autorités fiscales irlandaises avaient accordé un avantage à ASI et AOE en raison de la non-attribution des licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, par conséquent, tous les revenus commerciaux ASI et AOE provenant des ventes du groupe Apple en dehors de l’Amérique du Nord et du Sud à leurs succursales irlandaises. Selon la Cour, la Commission aurait dû démontrer que ces recettes représentaient la valeur des activités effectivement exercées par les succursales irlandaises elles-mêmes. »

Apple a déjà exprimé sa satisfaction pour cette décision, alors qu’en Irlande, il peut y avoir des répercussions politiques. D’un côté, il y a ceux qui voulaient qu’Apple paie ces 13 milliards d’euros qui auraient été favorables pour les coffres irlandais. De l’autre, il y a ceux qui soulignent qu’une condamnation aurait poussé l’entreprise à ne plus investir dans le pays. Le gouvernement irlandais est cependant satisfait de la décision : « il a été démontré que nous n’avions pas activé d’aide d’État illicite en faveur d’Apple. »

Au fil des ans, Apple et d’autres grandes sociétés technologiques ont été critiquées pour avoir utilisé des systèmes commerciaux douteux, mais toujours légaux, créés dans le but de payer des taux inférieurs. Par exemple, presque toutes les opérations européennes d’Apple sont canalisées en Irlande, où l’accord avec le gouvernement prévoit des taux beaucoup plus bas que de nombreux autres États européens.

C’est précisément pour ces raisons que l’UE prépare une série de règles pour réglementer la soi-disant taxe numérique.

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