L’Union européenne a annoncé son intention d’adopter une série de nouvelles mesures fiscales qui augmenteront la pression sur les plateformes numériques telles que l’App Store.
L’UE affirme que le nouveau paquet fiscal se concentre sur les « deux piliers de l’équité et de la simplicité ». En particulier, l’annonce intervient peu de temps après qu’Apple et l’Irlande ont remporté l’appel pour des arriérés d’impôts de 13 milliards d’euros.
L’intention de cette nouvelle législation est de freiner « les abus fiscaux et les comportements anticoncurrentiels, tout en augmentant la transparence des plateformes numériques », avec une référence particulière à l’App Store et au Google Play Store.
« La proposition de coopération administrative (CAD 7) étend les règles de l’UE en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques, afin que ceux qui gagnent de l’argent en vendant des biens ou des services sur des plateformes paient également leur juste part d’impôt. Cette nouvelle proposition garantira que les États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes en ligne. La proposition renforcera et clarifiera également les règles dans d’autres domaines dans lesquels les États membres travaillent ensemble pour lutter contre les abus fiscaux, par exemple par le biais de contrôles fiscaux conjoints. »
Le plan introduit aussi de nouveaux mécanismes d’« échange automatique d’informations » entre les États membres pour les recettes des plateformes numériques afin « d’aider les administrations fiscales à vérifier que ceux qui gagnent de l’argent via les plateformes numériques paient la juste part des taxes ». Le plan vise également à renforcer les défenses contre « les régimes d’imposition des sociétés dans certains États membres qui ont des effets largement préjudiciables, y compris ceux connus pour favoriser la fraude et l’évasion fiscales ».
La Commission européenne poursuit également son projet de création d’une taxe numérique en collaboration avec les États-Unis.
