Nouveau revers pour Apple en Europe. Dans un communiqué, la Cour de justice de l’Union européenne indique que le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours d’Apple contre sa désignation comme « contrôleur d’accès » au titre du Digital Markets Act pour l’App Store et iOS.
Apple contestait cette qualification depuis 2023. Avec cette décision, l’entreprise ne parvient pas à faire exclure son magasin d’applications ni son système d’exploitation mobile du champ du DMA dans l’Union européenne.
Pourquoi la justice européenne valide cette désignation
D’après la juridiction européenne, l’App Store et iOS occupent une position centrale dans l’accès des entreprises numériques aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad. C’est précisément ce rôle d’intermédiaire jugé structurant qui justifie l’application des obligations renforcées prévues par le DMA.
En clair, la justice confirme à ce stade l’analyse de la Commission européenne : iOS et l’App Store restent des services considérés comme incontournables pour toucher les utilisateurs des appareils Apple, ce qui suffit à maintenir Apple sous ce régime spécifique.
Des obligations déjà bien concrètes pour Apple
Cette décision s’inscrit dans un contexte où plusieurs sujets de conformité sont déjà sur la table à Bruxelles. Cela concerne notamment l’ouverture d’iOS et d’iPadOS à certains accessoires et logiciels tiers, la possibilité d’intégrer des liens d’achat externes dans les applications, ainsi que la simplification du transfert de données entre iOS et Android.
Le bras de fer ne se limite d’ailleurs pas à l’App Store. Apple a déjà lié certains retards de déploiement de Siri AI dans l’Union européenne aux contraintes du DMA. De son côté, l’entreprise a estimé, dans un communiqué transmis à l’AFP, que ces obligations vont trop loin et pourraient affaiblir la sécurité, la confidentialité et la protection des données de ses utilisateurs.
Apple défend l’idée qu’une ouverture forcée de son écosystème peut créer de nouveaux risques techniques et fragiliser les protections mises en place autour de ses appareils et services.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs européens, cette décision n’ajoute pas immédiatement une nouveauté visible sur iPhone, mais elle renforce juridiquement l’ouverture progressive déjà imposée à iOS et à l’App Store. Pour Apple, c’est un signal clair : la contestation devant les tribunaux ne suffit pas, pour l’instant, à desserrer l’étau réglementaire européen.
La suite se jouera surtout sur l’application concrète de ces obligations. C’est là que se mesurera l’équilibre entre plus de concurrence, davantage de choix pour les développeurs et les arguments de sécurité avancés par Apple.
