Nouveau revers pour Apple en Europe. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la contestation du groupe contre l’application du Digital Markets Act à l’App Store. D’après la General Court, Apple ne peut pas découper sa boutique en plusieurs services séparés selon les appareils pour échapper au cadre prévu par le DMA.
Le cœur du dossier portait sur la définition même de l’App Store. Apple défendait l’idée qu’il n’existe pas une boutique unique, mais cinq stores distincts liés à l’iPhone, l’iPad, le Mac, l’Apple TV et l’Apple Watch. Les juges n’ont pas suivi cette lecture.
Les juges retiennent une approche fonctionnelle
Selon la décision, les différentes boutiques visées par Apple poursuivent le même but, quel que soit l’appareil concerné : mettre en relation les développeurs d’applications et les utilisateurs finaux pour faciliter la distribution de logiciels. Sur cette base, le Tribunal a confirmé la désignation de l’App Store comme service relevant du rôle de contrôle d’accès au sens du DMA.
Ce point est important pour Apple, car il ferme la porte à une défense fondée sur une fragmentation du service par terminal. La logique retenue par les juges repose sur la fonction économique de la plateforme, et non sur le produit matériel sur lequel elle s’exécute.
Apple maintient ses critiques sur la sécurité et la proportionnalité
Apple a réagi en contestant plus largement le cadre du DMA. Selon un porte-parole du groupe, son application irait au-delà de ce qui est légal et proportionné. L’entreprise estime aussi que ces obligations menacent des protections construites depuis des années autour de la confidentialité et de la sécurité, tout en exposant les utilisateurs à de nouveaux risques.
Apple affirme qu’elle continuera à défendre l’innovation et la vie privée de ses clients en Europe. À ce stade, l’arrêt consolide toutefois la lecture des autorités européennes sur l’App Store.
Le cas iMessage écarté pour des raisons procédurales
Le Tribunal a aussi rejeté l’objection d’Apple sur la qualification d’iMessage comme service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation. Mais ici, la décision ne tranche pas le fond de la même manière.
Les juges estiment que cette qualification, prise isolément, ne produit pas d’effets juridiques contraignants modifiant la situation juridique d’Apple. Comme iMessage n’a pas été désigné comme passerelle importante au titre du DMA, l’argument du groupe a été jugé irrecevable.
Ce que ça change
Pour Apple, cette décision renforce la base juridique du DMA appliqué à l’App Store en Europe. En clair, l’entreprise ne peut pas réduire la portée du texte en présentant ses boutiques comme cinq services plus petits.
Pour les développeurs et les utilisateurs européens, cela confirme surtout que le cadre imposé à la distribution d’apps sur les plateformes Apple tient, pour l’instant, devant les juges. Le prochain point à surveiller est un éventuel pourvoi sur des questions de droit devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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Source : Cour de justice de l’Union européenne — General Court (arrêt du 8 juillet 2026 sur le DMA et Apple)
