Apple essuie un revers important en Europe. Le Tribunal de l’Union européenne, à Luxembourg, a rejeté le recours de l’entreprise contre la décision de la Commission européenne qui la désigne comme gatekeeper pour l’App Store et iOS au titre du Digital Markets Act (DMA).
La juridiction a plus précisément rejeté les actions d’Apple liées à cette désignation « en relation avec l’App Store et iOS ». Le bras de fer engagé par Apple en 2024 n’a donc pas permis d’écarter ces deux éléments clés de son écosystème du périmètre défini par Bruxelles.
Le Tribunal valide l’approche de la Commission
D’après la décision visée par la Commission européenne, les cinq App Stores d’Apple — sur iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch — ont été considérés comme un seul « core platform service » au sens du DMA. Apple contestait cette lecture, mais le Tribunal l’a donc laissée en place à ce stade.
Ce point est central, car le DMA encadre précisément les plateformes qualifiées de gatekeepers. Le texte interdit notamment de favoriser ses propres services au détriment de ceux de concurrents. Il prévoit aussi des restrictions sur la combinaison de données personnelles entre différents services dans certains cas, ainsi qu’une ouverture à des alternatives comme des boutiques d’applications tierces.
Apple contestait aussi la désignation d’iOS comme plateforme d’accès. Selon le cadre retenu par la Commission européenne, cette qualification impose au système d’exploitation de permettre l’interopérabilité avec des services concurrents. En clair, iOS reste bien soumis aux obligations prévues par le DMA.
iMessage aussi concerné dans le dossier
Apple s’était également opposée à la classification d’iMessage comme service de communications interpersonnelles indépendant du numéro, ou NIICS. Sur ce volet, le Tribunal n’a pas tranché sur le fond : il a jugé les actions d’Apple irrecevables.
Le jugement s’inscrit dans un cadre très balisé. Le DMA prévoit des seuils chiffrés pour identifier un gatekeeper : au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne, ou une capitalisation d’au moins 75 milliards d’euros, avec plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l’UE pour les services concernés.
En retenant une vision unifiée des App Stores d’Apple, la Commission européenne a adopté une lecture large de son contrôle sur la distribution logicielle au sein de son écosystème. Le Tribunal vient renforcer juridiquement cette interprétation.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs européens, cette décision ne crée pas de nouvelles obligations, mais elle consolide celles déjà appliquées à l’ouverture d’iOS et de l’App Store à davantage de concurrence. Pour Apple, cela confirme que le contrôle exercé sur la distribution des apps et sur certaines interfaces système restera étroitement surveillé dans l’Union européenne.
Le point à suivre sera surtout l’application concrète de ces obligations. Le jugement donne davantage de solidité à la position de la Commission européenne, ce qui réduit la marge de manœuvre d’Apple sur ce terrain précis.
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Source : European Commission — App Store and iOS gatekeeper designation under the Digital Markets Act
