Apple demande des documents à Samsung
Dans le cadre de son combat antitrust avec le gouvernement américain, Apple a engagé des démarches pour obtenir des données internes de Samsung en Corée du Sud. Cette initiative fait suite à une plainte déposée par le Département de la Justice des États-Unis en mars 2024, accusant Apple d’utiliser les règles de l’App Store, des restrictions pour les développeurs, et son contrôle sur des fonctionnalités clés de l’iPhone pour limiter la concurrence dans le secteur des smartphones et des services associés.
Contexte juridique
Depuis le rejet de sa demande de classement de l’affaire, Apple est entré dans la phase de découverte, où les deux parties échangent des documents et rassemblent des preuves. Dans ce contexte, Apple a récemment déposé une requête auprès du tribunal demandant une lettre formelle pour pouvoir solliciter des documents auprès de Samsung Electronics en Corée du Sud. Cette procédure fait suite au refus de la filiale américaine de Samsung de produire des documents qu’elle affirme être détenus uniquement par la maison mère coréenne.
Les détails de la requête
Dans ce dépôt, Apple a sollicité des rapports commerciaux internes, des analyses de marché et des données concernant les activités de Samsung dans le domaine des smartphones, des montres connectées et de la boutique d’applications. Malgré les objections de Samsung America aux demandes de documents d’Apple, la firme espère que cette démarche lui permettra d’accéder aux informations nécessaires. Apple indique dans sa requête :
Apple Inc. (“Apple”) respectfully requests that this Court issue the accompanying Letter of Request under the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters (“Hague Evidence Convention”) to Samsung Electronics Co., Ltd. (“Samsung Electronics”) in the Republic of Korea.
Un recours au mécanisme de la Convention de La Haye
La demande d’Apple s’appuie sur la Convention de La Haye, qui offre un cadre juridique pour les tribunaux afin de recueillir des preuves auprès d’entités étrangères dans des affaires civiles ou commerciales. Cependant, il reste à voir si cette requête sera fructueuse. Même si le tribunal américain l’approuve, les autorités sud-coréennes devront également décider de la mise en œuvre de cette demande, et Samsung pourrait encore soulever des objections en vertu de la législation coréenne.
