Apple a décidé de contester une nouvelle formule de pénalité antitrust en Inde, qui permettrait d’imposer des amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise plutôt que sur ses revenus locaux.
Un recours controversé
Selon Reuters, Apple a déposé un recours constitutionnel devant la Haute Cour de Delhi visant les dispositions antitrust de 2024 en Inde. Ces mesures pourraient exposer la société à une amende allant jusqu’à 38 milliards de dollars dans une affaire liée au marché des applications iOS.
Dans son recours de 545 pages, Apple souhaite que la cour déclare illégale la loi de 2024 qui autorise la CCI (Commission de la concurrence de l’Inde) à prendre en compte le chiffre d’affaires mondial pour le calcul des pénalités.
Des enjeux financiers considérables
Selon les calculs d’Apple, le montant maximal de l’amende pourrait atteindre 38 milliards de dollars, soit 10 % de son chiffre d’affaires moyen mondial pour l’ensemble de ses services au cours des trois années fiscales jusqu’en 2024.
Cette affaire est liée à une enquête en cours menée par la CCI, entamée en 2022 suite à des plaintes déposées par Match Group et des startups locales. L’année dernière, la CCI a publié un rapport établissant que Apple aurait abusé de sa position dominante sur le marché des applications iOS.
Un combat juridique à suivre
Bien que la CCI n’ait pas encore rendu de décision finale ou infligé de pénalité, Apple cherche à anticiper l’application de cette nouvelle formule de référence, qui pourrait conduire à une amende record. Selon Apple, une amende fondée sur le chiffre d’affaires mondial serait manifestement arbitraire, inconstitutionnelle, démesurée et injuste.
D’un autre côté, Match Group considère que cette mesure pourrait constituer un « véritable moyen de dissuasion contre la récidive » dans les pratiques anticoncurrentielles.
L’audience de l’affaire est prévue pour la semaine prochaine, mais, d’après Gautam Shahi, un partenaire en droit de la concurrence consulté par Reuters, Apple pourrait avoir du mal à convaincre la cour : « La loi amendée indique clairement que la CCI peut considérer le chiffre d’affaires mondial. Il sera difficile de convaincre la cour d’interférer avec une politique législative clairement établie. »
