Apple cherche aujourd’hui à obtenir la permission d’appeler une décision rendue lors d’un procès de plus d’un milliard de dollars intenté par des développeurs d’applications britanniques, qui accusent la société de pratiquer des niveaux de commission abusifs.
Le mois dernier, Apple a perdu cette affaire, et une audience prévue aujourd’hui déterminera la méthode de calcul des dommages-intérêts. Si cette décision est maintenue, la société pourrait se voir contrainte de payer entre 1 et 2 milliards de livres sterling (1,3 à 2,6 milliards de dollars).
Récapitulatif rapide
Ce procès a été déposé en 2023 au nom de plus de 1 500 développeurs d’applications. Les plaignants dénoncent des commissions jugées « abusives » sur les ventes et abonnements d’applications, arguant que le monopole d’Apple sur la vente et la distribution d’applications iOS lui permet d’imposer ses propres niveaux de commission, laissés sans choix aux développeurs.
Le tribunal britannique des recours en concurrence (CAT) a statué le mois dernier en faveur des développeurs et a constaté que les utilisateurs d’iPhone avaient subi des préjudices, les commissions excessives étant refilées aux consommateurs sous forme de prix d’applications plus élevés.
Une opportunité d’appel pour Apple
Le tribunal aujourd’hui ne fixe pas de montant précis pour les dommages dus, mais doit définir une méthode pour les calculer. Le montant exact sera déterminé l’année prochaine.
Cependant, Apple profitera de cette occasion pour demander la permission de faire appel de la décision. Dans le système juridique britannique, la partie perdante d’une affaire doit demander l’autorisation d’appeler. Si cette demande est refusée, elle peut ensuite contester ce refus.
Les quatre arguments d’Apple
Apple pourrait s’appuyer sur quatre arguments pour convaincre le tribunal qu’il a pris une mauvaise décision :
- La définition du marché: Apple estime ne pas avoir de position dominante, considérant le marché pertinent comme celui des « applications mobiles ». En tenant compte de sa part minoritaire dans le marché des smartphones, elle considère que son influence est limitée.
- Confidentialité et sécurité: Bien que le tribunal ait reconnu que la confidentialité et la sécurité offertes par l’App Store sont importantes, il a jugé que cela ne justifie pas l’absence de concurrence sur la vente d’applications iPhone.
- Valeur de la propriété intellectuelle d’Apple: Apple soutient que l’utilisation de sa propriété intellectuelle, comme Xcode, représente une valeur ajoutée pour les développeurs. Elle pense donc avoir le droit de récupérer son investissement.
- Absence de preuves de préjudice pour les consommateurs: Selon une étude financée par Apple, cette dernière argumentera que les consommateurs n’ont pas été lésés, les prix des applications restant à peu près stables même avec des commissions plus faibles.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le tribunal peut réagir de trois manières à la demande de permission d’Apple : accepter immédiatement (peu probable), réserver son jugement (plus probable) ou refuser (assez probable). Si le CAT refuse, Apple interjettera appel auprès de la Cour d’appel pour annuler ce refus. Cela semble très probable, car ce cas revêt une importance cruciale qui mérite un examen approfondi du système juridique britannique.
