Depuis 2020, la Commission japonaise du commerce équitable enquête sur la domination d’Apple et de Google sur le marché mobile. Cette semaine, l’organisme de régulation a publié une série de nouvelles directives auxquelles les deux entreprises doivent se conformer, parmi lesquelles la possibilité d’offrir des magasins d’applications tiers.
De nouvelles directives alignées sur les exigences de l’UE
Dans un document de 119 pages publié cette semaine, la Commission japonaise du commerce équitable a établi les Directives sur la concurrence dans le logiciel mobile, qui entreront en vigueur le 18 décembre.
En substance, les directives stipulent qu’Apple et Google ne peuvent pas favoriser leurs propres applications aux dépens des concurrents tiers, que ce soit en utilisant les données utilisateur collectées nativement par le système d’exploitation, ou en retardant, rejetant ou entravant de manière déloyale la présence ou la visibilité des applications concurrentes dans leurs magasins d’applications respectifs.
De plus, Apple et Google seront tenus de mettre en place un pare-feu empêchant leurs propres équipes d’accéder et d’utiliser des données sensibles des développeurs lors de la création de produits concurrents, et ils devront soumettre des rapports de conformité annuels.
Le document propose divers scénarios hypothétiques pour tenir compte des cas particuliers et des exceptions potentielles. Cependant, deux dispositions sont beaucoup moins sujettes à interprétation :
« L’article 7, point 1 de cette loi interdit aux fournisseurs désignés de logiciels de fonctionnement de limiter les magasins d’applications fournis par leur logiciel de fonctionnement de base uniquement à ceux fournis par les fournisseurs désignés eux-mêmes ou leurs filiales… »
« L’article 8, point 1 de cette loi interdit aux fournisseurs désignés de magasins d’applications d’imposer des conditions qui empêchent les fournisseurs d’applications individuels d’utiliser des services de gestion de paiement alternatifs… »
En d’autres termes, de manière similaire aux directives réglementaires récentes à travers le monde, Apple et Google devront autoriser les magasins d’applications tiers ainsi que les systèmes de paiement tiers dans les applications disponibles, que ce soit dans leurs propres magasins d’applications ou dans des magasins tiers.
Les directives établissent également qu’Apple et Google devront ouvrir les fonctionnalités des appareils et le matériel aux applications tierces, conformément aux exigences récentes du DMA.
Comme l’indique le site de la JFTC, « La loi entrera pleinement en vigueur le 18 décembre 2025. La JFTC continuera à se préparer à la mise en œuvre complète de la loi, y compris les efforts pour sensibiliser le public. »
