La Commission européenne a officiellement publié son arrêt complet contre les pratiques de l’App Store d’Apple au sein de l’Union européenne, et le message est clair : les nouvelles conditions « conformes au DMA » de la société ne respectent toujours pas cette réglementation.
Récit de l’affaire
Après une amende initiale de 500 millions d’euros en avril, la Commission européenne accorde désormais à Apple un délai de 30 jours pour aligner intégralement ses règles d’App Store avec le Règlement sur les marchés numériques (DMA). En cas de non-conformité, l’UE a prévenu qu’elle commencerait à imposer des « pénalités pécuniaires » jusqu’à ce qu’Apple se conforme :
« Au vu de la gravité de la non-conformité d’Apple avec l’article 5(4) du Règlement (UE) 2022/1925, tel qu’établi dans cette décision, et considérant que la non-conformité a été jugée continue, la Commission conclut qu’il est nécessaire d’imposer des pénalités périodiques. »
Les restrictions antitrust en question
Le cœur du problème repose sur l’approche d’Apple concernant les restrictions de désignation directe, qui empêchent les développeurs d’applications d’informer les utilisateurs qu’ils peuvent payer pour des services en dehors de l’App Store. En vertu du DMA, les gardiens comme Apple doivent permettre aux développeurs d’informer les utilisateurs sur des options de paiement alternatives, de promouvoir ces options dans leurs applications, et de compléter les transactions sans frais.
Bien qu’Apple ait effectué des modifications plus tôt cette année, selon le nouvel arrêt, celles-ci sont largement insuffisantes.
Une absence d’arguments convaincants
La Commission a évalué les conditions originales de l’App Store d’Apple, ainsi que les nouvelles modalités commerciales introduites en mars, et une version distincte pour les applications de streaming musical. Dans tous les cas, il a été constaté qu’Apple n’était toujours pas conforme :
« Il ressort de ce qui précède qu’Apple n’a présenté aucun argument convaincant remettant en cause la gravité de la non-conformité. »
Avec les nouvelles règles proposées par Apple, les développeurs peuvent inclure un lien externe par application vers leur propre site web. Cependant, ils doivent utiliser le format d’Apple, ne peuvent pas inclure de données utilisateur pré-remplies dans l’URL, et doivent montrer une fiche d’avertissement avant que le lien ne s’ouvre. De plus, Apple prélève une commission de 27 % sur ces achats, contre 30 % pour les achats effectués dans l’application.
Apple soutient que le DMA ne nécessite pas qu’il « active techniquement » ou « facilite » la désignation directe, mais simplement qu’il « permette » celle-ci. La Commission a rejeté cette interprétation, affirmant que les restrictions, frais et limitations techniques d’Apple « sapent l’efficacité » de la loi.
