L’autorité française de protection des données examine si les pratiques publicitaires de première partie d’Apple sont conformes aux règles de confidentialité de l’Union européenne.
Dans une note datée du 17 décembre et consultée hier seulement par Politico, la CNIL a rendu un avis à l’autorité française de la concurrence pour éclairer un litige entre Apple et quatre organisations représentatives de l’écosystème publicitaire français.
Plus précisément, la note suggère que les pratiques publicitaires ciblées d’Apple pour les plates-formes propriétaires telles que l’App Store et Apple News peuvent entrer en conflit avec les règles du RGPD.
« Le traitement publicitaire d’Apple nécessite un consentement lorsqu’il s’agit de lire ou d’écrire des données sur l’appareil de l’utilisateur. Les pratiques d’Apple suggèrent un manque de collecte de consentement en ce qui concerne la publicité ciblée de première partie. »
L’affaire qui opposait Apple à plusieurs sociétés de publicité françaises était centrée sur la question de savoir si la fonctionnalité de transparence du suivi des applications à venir était anticoncurrentielle. Le 17 mars, la CNIL et les régulateurs français de la concurrence ont tous deux soutenu l’argument d’Apple sur ce point, la fonctionnalité de confidentialité d’iOS 14 étant conforme aux règles du RGPD.
Cependant, il apparaît que la CNIL estime que les pratiques publicitaires sur-mesure d’Apple sont une autre histoire à étudier de manière indépendante. L’autorité devra comprendre si Apple obtient ou non le consentement de l’utilisateur pour collecter ses données à des fins publicitaires lorsqu’il s’agit de promotions liées aux services de l’entreprise. Sinon, Apple devra se conformer aux directives européennes, du moins en France.
