Suite à la décision de la Cour fédérale des États-Unis en faveur de VirnetX dans le long procès pour contrefaçon de brevet, Apple a décidé de se défense auprès de la Cour suprême.

VirnetX

Apple affirme que la condamnation comporte des erreurs qui ont conduit à une augmentation de l’indemnité à 439 millions de dollars. Selon Cupertino, la Cour fédérale s’est trompée pour deux raisons principales : fixer un chiffre trop élevé et ne pas tenir compte des affaires précédentes.

Rappelons qu’en avril 2018, Apple a été reconnue coupable d’avoir violé quatre brevets VirnetX relatifs aux communications sécurisées et à FaceTime, VPN et iMessage.

Concernant l’indemnité trop élevée, la pétition d’Apple prétend que les dommages devraient être limités à la valeur de l’invention brevetée, plutôt qu’à toutes les autres caractéristiques des produits en question. En bref, l’indemnité accordée à VirnetX devrait être basé sur la valeur de son brevet dans les produits accusés, plutôt que sur la valeur totale d’un iPhone ou d’un Mac.

Apple prétend également que le Tribunal fédéral s’est écarté de la décision de 1884 rendue par la Haute Cour, estimant que le propriétaire du brevet n’a pas besoin d’utiliser les licences précédentes dans le cadre de sa théorie pour demander de nouveaux dommages. Selon Apple, « le circuit fédéral a adopté une lacune législative qui permet aux brevets de récupérer les dommages inflationnistes bien au-delà de la valeur de l’invention brevetée ».

Dans ce cas particulier, VirnetX est accusé d’utiliser plusieurs licences de brevet à taux variable, qui ont ensuite été moyennées pour créer un taux attribué par le jury pour tous les produits Apple jamais vendus. Ces licences comprenaient également certains téléphones fixes, une catégorie de produits qui ne s’applique pas à Apple.

Pourtant, Apple affirme que les condamnations pour contrefaçon de brevet sont juridiquement incorrectes et sérieusement injustes. Apple demande donc de revoir la peine et éventuellement d’abaisser le montant de l’indemnisation.

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