La Cour suprême des États-Unis vient de rendre sa décision sur l’autorisation de poursuivre Apple et le prétendu monopole de l’App Store.
La Cour suprême a confirmé la décision de la cour d’appel dans l’affaire Pepper contre Apple, avec 5 voix pour et 4 contre. Cela signifie qu’Apple peut être poursuivi en justice par ses clients pour le prétendu monopole de l’App Store.
Pour sa défense, Apple a affirmé que les utilisateurs d’iOS achetaient techniquement des applications à des développeurs. Mais les développeurs sont les clients Apple sur l’App Store. Selon une doctrine juridique antérieure connue sous le nom de « Illinois Brick », les « acheteurs indirects » d’un produit n’ont pas la possibilité de soumettre des demandes antitrust. Mais dans la décision du jour, la Cour suprême a statué que cette logique ne s’appliquait pas dans l’affaire Apple.
Toutefois, le tribunal note qu’il s’agit d’une première décision formelle sur l’affaire en question. Par conséquent, il n’est pas encore possible de déterminer si Apple détient réellement un monopole illégal avec son App Store. Cette décision permettra toutefois aux clients de poursuivre Apple pour violation des lois antitrust.
Apple vs recours collectif
La poursuite initiale avait été déposée en 2011 par un groupe d’utilisateurs d’iPhone, dans le cadre d’un recours collectif intenté devant le tribunal fédéral de Californie. Les plaignants ont fait valoir que le monopole d’Apple sur le marché des applications pour iPhone limitait le marché libre : le fait que l’App Store soit la seule source permettant de télécharger des applications iOS entraînerait des prix plus élevés. En pratique, avec la commission de 30% perçue sur chaque achat, Apple obligerait les développeurs à augmenter les prix de leurs applications. De plus, puisqu’il n’est pas possible de publier des applications sur des magasins alternatifs ou sur les sites de chaque développeur, ce choix stratégique aurait eu des répercussions sur les clients finaux. La thèse est qu’Apple ajoute des frais obligatoires que les développeurs transfèrent ensuite aux clients finaux.
Selon la Cour suprême, la défense d’Apple d’après les utilisateurs de l’App Store ne peut pas signaler la société, car ils ne sont pas des clients directs : « Les demandeurs ont acheté des applications directement auprès d’Apple et sont donc des acheteurs directs. Les propriétaires d’iPhone ne sont pas les consommateurs derrière une chaîne de distribution verticale qui essaie de poursuivre les fabricants au sommet de la chaîne. Apple utilise simplement des astuces rhétoriques pour affirmer qu’il ne s’agit pas d’un vendeur direct, mais ces astuces pourraient permettre à d’autres sociétés d’échapper aux revendications antitrust légitimes de leurs clients. »
Que risque Apple ?
Nous attendons maintenant de voir si le procès final se terminera par la condamnation d’Apple. Dans ce cas, la société pourrait être obligée de rembourser la « prime » payée par les utilisateurs (30%). En effet, Apple pourrait être obligé d’ouvrir sa plate-forme d’applications, permettant ainsi aux développeurs de distribuer librement leurs titres même en dehors de l’App Store.
Sur ce dernier sujet, les avocats d’Apple ont déclaré que les clients sont libres d’acheter des applications via d’autres magasins d’applications sur d’autres systèmes d’exploitation mobiles. La Cour suprême n’a pas encore abordé ces questions.
