L’Union européenne a proposé un nouvel ensemble de lois visant à réglementer les plateformes d’applications telles que celles gérées par Apple, Google et Amazon, afin de protéger les petites entreprises qui dépendent de ces magasins.

Les règles fournies, et non encore approuvées, peuvent exiger qu’Apple fournisse plus de détails sur la façon dont les applications sont sélectionnées sur l’App Store et pourquoi certaines d’entre elles sont supprimées. Les entreprises auraient également le droit d’engager des actions collectives si elles pensaient qu’Apple ne respectait pas les règles de non-discrimination. En outre, Apple et toutes les entreprises qui gèrent les plateformes d’applications seraient obligées de nommer un médiateur pour traiter les plaintes des éditeurs.

En outre, les termes et conditions devraient expliquer tout traitement préférentiel accordé aux certains services plutôt que d’autres. Cela pourrait être particulièrement pertinent dans le cas d’Apple, qui ponctionne 30% de transactions in-app, mais parvient à conserver tous les revenus de services tels qu’Apple Music.

C’est exactement ce que se demandait Spotify, qui s’est plaint à plusieurs reprises de cet écart par rapport à Apple Music. En pratique, selon Spotify, Apple Music présente un avantage intrinsèque par rapport aux autres, puisqu’il ne paie aucun pourcentage pour les abonnements souscrits via des appareils iOS. Pour éviter d’avoir à payer 30% à Apple, Spotify amène les utilisateurs à s’abonner à l’abonnement premium en dehors de l’application, via des services gérés uniquement via le web.

Le DME (Digital Music Europe, une association qui représente des services tels que Spotify, Soundcloud et Deezer), représenté par son président Hans-Holger Albrecht a déclaré : « Pour être efficace, le règlement doit également faire face à des pratiques discriminatoires qui survient lorsqu’un fournisseur de distribution d’applications est également le concurrent direct de ces tiers intéressés ».

Ces règles proposées par l’UE doivent encore être approuvées par le Parlement européen et les États membres…

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