Apple cherche à placer sous scellés une partie des données et rapports d’experts liés à sa proposition de commission sur les achats réalisés en dehors de l’App Store, via des liens externes. Dans une opposition déposée devant un tribunal fédéral américain, Epic Games demande que plusieurs de ces occultations soient refusées.
Les chiffres sur les liens externes au cœur du désaccord
Epic vise notamment des informations financières, des projections sur l’adoption des liens externes et des résultats d’enquêtes menées auprès des développeurs. Apple considère ces éléments comme sensibles sur le plan commercial. Epic soutient au contraire que cet argument ne suffit pas à empêcher leur consultation dans le cadre de la procédure.
L’éditeur de Fortnite s’attarde sur les données relatives au taux d’adoption des liens externes par les applications, y compris selon leur taille. D’après Epic, ces chiffres, recueillis depuis l’ordonnance pour outrage ayant imposé à Apple d’autoriser les développeurs à rediriger les utilisateurs vers des options de paiement externes, sont directement liés à l’évaluation des frais proposés par Apple.
Epic s’oppose à plus de 60 occultations
La contestation porte sur bien plus que ces seuls taux d’adoption. Epic renvoie à une annexe de 19 pages qui conteste, en totalité ou en partie, plus de 60 passages qu’Apple souhaite masquer dans sa soumission et dans les rapports d’experts associés.
Dans son opposition, Epic rappelle qu’une partie demandant de limiter l’accès à des pièces judiciaires doit établir un préjudice concret. La société cite aussi des précédents dans lesquels des demandes reposant sur des justifications trop générales ont été rejetées. Certains éléments visés par Apple seraient par ailleurs, selon Epic, anciens ou déjà accessibles publiquement.
Ce que ça change
Cette bataille procédurale peut déterminer la quantité d’informations publiques disponible pour juger la méthode employée par Apple afin de défendre les frais appliqués aux achats externes. Pour les développeurs, les données sur l’usage réel des liens et les comportements d’achat peuvent aider à apprécier le poids économique de la commission envisagée.
La décision du tribunal sera donc importante à deux niveaux : elle portera sur la confidentialité de documents judiciaires, mais aussi sur la possibilité d’examiner les données chiffrées utilisées dans ce débat entre Apple et Epic.
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Source : Epic Games, Inc. — opposition to Apple’s sealing requests (tribunal fédéral américain)
