Apple veut tenter une sortie négociée dans son contentieux américain avec Epic Games. Dans une requête adressée au tribunal fédéral, l’entreprise demande à la juge Yvonne Gonzalez Rogers d’ordonner une conférence de règlement menée par le magistrat Joseph C. Spero.
Apple sollicite une discussion encadrée par le tribunal
Selon Apple, ses avocats ont échangé avec ceux d’Epic le 11 août 2026 à propos de cette conférence. Epic n’a pas accepté la proposition, mais Apple estime que le tribunal peut imposer cette étape sans accord préalable des deux parties.
La société présente cette réunion comme un cadre confidentiel et non contradictoire, destiné à favoriser une solution concrète après le renvoi du dossier. Apple s’appuie aussi sur l’orientation de la cour d’appel du neuvième circuit, qui avait encouragé les deux groupes à s’entendre sur une commission liée aux liens menant vers des moyens de paiement extérieurs.
Il ne s’agit donc pas encore d’un accord entre les deux entreprises. La requête vise uniquement à confier au magistrat Spero l’organisation et la supervision d’échanges de règlement.
Les frais sur les paiements externes restent le point de friction
Le litige porte sur les règles de l’App Store aux États-Unis lorsqu’un développeur dirige un utilisateur vers un paiement effectué hors du système d’achat intégré d’Apple. Une décision judiciaire a imposé à Apple d’autoriser ces liens externes.
Apple avait ensuite appliqué une commission de 27 % sur certaines transactions concernées. Cette politique a conduit la juge Gonzalez Rogers à retenir un contempt of court contre l’entreprise. Dans le même temps que sa demande de conférence, Apple a présenté une structure de commission pouvant aller jusqu’à 15 % pour les achats conclus via des systèmes alternatifs.
Epic conteste cette approche, considérant que ces frais dépasseraient les limites envisagées par le neuvième circuit pour les commissions admissibles sur ces transactions.
Ce que ça change
Une conférence de règlement pourrait faire passer le débat d’une confrontation procédurale à la recherche d’une règle immédiatement applicable aux développeurs américains. Pour Apple, l’enjeu est de conserver une rémunération quand la transaction se déroule hors de son système de paiement.
Pour les développeurs, le taux final influera directement sur l’intérêt économique de proposer un lien vers un paiement externe. La décision de la juge Gonzalez Rogers sur cette demande dira si cette négociation devient une étape officielle du dossier opposant Apple à Epic.
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Source : Apple — requête auprès du tribunal pour une conférence de règlement avec Epic Games (dossier judiciaire américain)
