Apple cherche à rétablir une rémunération sur certains achats effectués en dehors de l’App Store aux États-Unis. Dans une proposition adressée au tribunal fédéral du district nord de la Californie, le groupe défend une commission pouvant atteindre 15 % lorsqu’un utilisateur quitte une application via un lien pour finaliser son achat sur le site du développeur.
Pour Apple, ce prélèvement correspondrait à la valeur apportée par l’App Store au parcours d’acquisition et de distribution des applications. Le dispositif viserait notamment le cas d’un utilisateur qui touche un lien dans une app, puis souscrit un abonnement sur le site associé, comme Apple l’illustre avec Spotify.
Un barème de 5 % à 15 % selon les programmes
Selon Apple, les applications habituellement soumises au taux standard de 30 % sur les achats intégrés seraient facturées 15 % pour les transactions conclues après un lien externe. Les développeurs du Small Business Program, dont les revenus annuels sont inférieurs à 1 million de dollars et qui bénéficient normalement d’un taux de 15 %, se verraient appliquer un taux de 5 %.
La proposition prévoit également une commission de 10 % pour les applications relevant des programmes News Partner, Video Partner et Mini Apps Partner, ainsi que pour les renouvellements d’abonnement. Apple indique que ses taux reposent sur une analyse d’experts et qu’ils restent inférieurs aux commissions envisagées par Google pour les liens externes dans son propre litige avec Epic Games.
Un nouveau chapitre dans l’affaire Epic Games
Cette demande découle directement du contentieux entre Apple et Epic Games. En 2021, Apple avait été contraint d’autoriser les développeurs à diriger les utilisateurs vers des moyens de paiement externes. Apple avait ensuite mis en place des frais allant de 12 % à 27 % sur ces opérations, en tenant compte des coûts liés aux prestataires de paiement.
En avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats issus de ces liens, après avoir retenu un outrage au tribunal. La cour d’appel a confirmé cet outrage, tout en jugeant qu’Apple pouvait être indemnisée pour sa propriété intellectuelle. La fixation d’un taux approprié a donc été renvoyée au tribunal de district. La Cour suprême a aussi accepté d’examiner le recours d’Apple lors d’une session débutant en octobre.
Ce que ça change
Pour les développeurs américains, l’enjeu est de savoir si les liens vers leur propre site resteront sans frais ou s’ils deviendront une solution de paiement externe commissionnée. Pour les utilisateurs, ces liens pourraient toujours offrir un parcours d’achat hors de l’App Store, mais leur intérêt économique dépendra aussi de la manière dont les développeurs répercuteront, ou non, ce futur coût.
Apple tente ainsi de préserver une part des revenus associés aux transactions initiées depuis ses apps, tout en respectant l’obligation d’autoriser des options d’achat alternatives. La décision du tribunal déterminera si ce modèle peut être appliqué et à quel niveau.
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Source : Apple — proposition déposée auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie
