Apple vient de subir un revers procédural dans son affrontement judiciaire avec Epic Games. La Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de sursis déposée par le groupe afin de suspendre la procédure menée devant le tribunal fédéral de première instance.
Cette décision maintient les obligations qui pèsent actuellement sur Apple autour de l’injonction obtenue par Epic. L’entreprise doit notamment produire des documents liés aux nouvelles commissions qu’elle prévoit d’appliquer pour les transactions concernées.
Un délai supplémentaire, mais pas de suspension
Le dossier Apple Inc. v. Epic Games, Inc., référencé 26A194 par la Cour suprême des États-Unis, retrace une séquence très resserrée. Le tribunal fédéral avait accordé mardi 24 heures à Apple pour remettre les éléments demandés sur ces commissions.
Apple a ensuite saisi la Cour suprême mercredi afin d’obtenir la suspension de la procédure inférieure. Cette démarche lui a de fait laissé 24 heures supplémentaires. Jeudi, à l’expiration de ce délai fixée à 17 heures sur la côte Est américaine, la Cour a finalement refusé le sursis.
Le litige de fond poursuit donc son cours devant le tribunal fédéral, tandis que l’appel d’Apple doit être examiné par la Cour suprême en octobre. En attendant, la juridiction de première instance entend faire appliquer ses décisions sans patienter jusqu’à cette échéance.
Les commissions de l’App Store au cœur de l’échange
Le point immédiatement en jeu porte sur la manière dont Apple souhaite organiser et justifier les commissions liées aux transactions visées par l’injonction. Le tribunal fédéral attend désormais les documents demandés à Apple sur cette question.
Pour Apple, l’enjeu est de devoir défendre sa politique tarifaire et répondre aux demandes de la juridiction inférieure en parallèle de son recours. La demande de sursis visait précisément à éviter cette exécution immédiate pendant l’examen de l’appel.
Ce que ça change
À court terme, Apple ne peut pas différer les obligations documentaires imposées dans ce dossier. Les développeurs concernés par l’injonction suivent directement ce volet, puisque les commissions appliquées aux transactions concernées peuvent influencer leurs conditions économiques.
La suite se jouera d’abord devant le tribunal fédéral, qui poursuit l’exécution de ses décisions, puis lors de l’examen de l’appel d’Apple par la Cour suprême en octobre. Le refus du sursis ne clôt pas le contentieux, mais il empêche Apple de le mettre en attente.
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Source : Cour suprême des États-Unis — dossier Apple Inc. v. Epic Games, Inc. (docket 26A194)
