Comme prévu, Apple a déposé une motion indiquant son intention de demander à la Cour suprême des États-Unis de revoir son dernier revers dans l’affaire Epic Games. Voici les détails.
Un peu de contexte
Il y a quelques jours, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a unanimement rejeté la demande d’Apple de revisiter une décision qui favorisait Epic Games dans son conflit de longue date avec le développeur de Fortnite.
Apple a fait valoir que cette décision créait une confusion sur ce qu’il serait effectivement autorisé à facturer pour les achats réalisés en dehors de l’App Store.
Pour résumer, Apple a évoqué deux interprétations possibles : l’une limitant les frais aux seuls coûts directs liés à la prise en charge des achats externes, tandis que l’autre lui permettrait de collecter une commission plus large liée à la valeur de l’App Store et de son écosystème.
La nouvelle demande d’Apple
Dans un nouveau dossier soumis à la cour via TechCrunch, Apple signale qu’elle demandera à la Cour suprême des États-Unis d’examiner des aspects clés de la décision qui l’a déclarée en contempt en raison de ses politiques concernant l’App Store.
Pour donner un peu de contexte, en 2021, un tribunal avait ordonné à Apple de permettre aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers d’autres options de paiement en dehors de l’App Store. Des années plus tard, le tribunal a trouvé qu’Apple avait violé cet ordre, jugeant que sa commission de 27 % contredisait cet ordre, et imposant des changements appliqués à tous les développeurs américains, pas seulement à Epic Games.
Dans le nouveau dossier, Apple soutient que l’étendue de l’injonction imposée à l’App Store dépasse ce que les tribunaux sont autorisés à appliquer, puisque l’injonction a élargi le champ à tous les développeurs, plutôt que de se limiter à Epic Games. De plus, Apple demande aussi un sursis à l’exécution de la décision, afin de suspendre toute modification requise de ses pratiques sur l’App Store pendant que la Cour suprême décide si elle va encore une fois examiner l’affaire, après avoir refusé d’entendre l’appel précédent d’Apple dans le même litige en janvier 2024.
Dans une déclaration fournie à TechCrunch, une porte-parole d’Epic Games, Natalie Munoz, a qualifié la motion d’Apple de sursis d’« une autre tactique de retardement pour empêcher le tribunal d’établir des limites significatives et permanentes sur la capacité d’Apple à facturer des frais abusifs sur les paiements tiers », ajoutant :
« Les tribunaux ont à maintes reprises constaté cela comme illégal. […] Epic a entendu cela directement de nombreux développeurs dans nos efforts pour leur offrir des boutiques Web et des fonctionnalités similaires en concurrence avec Apple. En raison des tactiques d’Apple, seuls quelques développeurs courageux, dont Spotify, Kindle et Patreon, ont été prêts à profiter de ce droit et à apporter des avantages aux consommateurs. Nous continuerons à nous opposer aux tentatives d’Apple d’underminer la concurrence. »
Pour lire la motion d’Apple, suivez ce lien ici.
