Le tribunal administratif régional du Latium a confirmé l’amende de 10 millions d’euros infligée à Google, mais a totalement acquitté Apple qui avait été condamnée par l’AGCM à payer la même somme.
L’Autorité de la concurrence et du marché avait sanctionné Apple et Google à verser 10 millions d’euros chacun, le maximum fixé par la réglementation en vigueur.
Selon l’AGCM, Apple a collecté, profilé et utilisé les données des utilisateurs à des fins commerciales grâce à l’utilisation de ses appareils et de ses services.
En pratique, il existait une relation de consommation entre les utilisateurs et les deux sociétés, même en présence de services gratuits, dont la contrepartie est représentée par les données que les utilisateurs transfèrent à l’aide des services Google et Apple. Pour l’accusation, tant Google qu’Apple n’ont pas fourni d’informations claires et immédiates sur l’acquisition et l’utilisation des données des utilisateurs à des fins commerciales.
Dans le cas d’Apple, l’activité promotionnelle reposait sur une méthode d’obtention du consentement à l’utilisation des données de l’utilisateur à des fins commerciales sans offrir au consommateur la possibilité de choisir de partager ses données.
« Apple, tant dans la phase de création de l’identifiant Apple que lors de l’accès aux Apple Store (App Store, iTunes Store et Apple Books), ne fournit pas immédiatement et explicitement à l’utilisateur des informations sur la collecte et l’utilisation de vos données à des fins commerciales, en soulignant seulement que la collecte de données est nécessaire pour améliorer l’expérience du consommateur et l’utilisation des services
Cette architecture d’acquisition, mise en place par Apple, ne permet pas d’exercer sa volonté sur l’utilisation de ses données à des fins commerciales. Dès lors, le consommateur est influencé dans son choix de consommation et subit le transfert d’informations personnelles, qu’Apple peut utiliser à ses propres fins promotionnelles réalisées de différentes manières. »
En ce qui concerne Google, l’adoption d’« une information manquant d’immédiateté, de clarté et d’exhaustivité, concernant l’acquisition de données personnelles et la recherche d’utilisateurs en vue de leur utilisation à des fins commerciales, dans la phase de création du compte Google et lors de l’utilisation des différents services proposés par Google ».
Le TAR a jugé l’appel de Google sans fondement, confirmant l’amende de 10 millions d’euros. S’agissant d’Apple, le tribunal a toutefois apprécié l’absence de portée trompeuse du comportement litigieux.
« Le raisonnement suivi par l’Autorité ne tient pas compte d’une circonstance d’importance déterminante, à savoir que la plateforme en cause consiste en une « boutique » – et donc en une boutique virtuelle – dont l’accès suppose intrinsèquement la prise de conscience de l’utilisateur du caractère commercial des transactions qui peuvent être réalisées en son sein. Pour cette raison, le comportement litigieux ne peut être considéré comme trompeur car un choix conscient ultérieur du consommateur est toujours nécessaire lors d’une transaction d’achat dans les boutiques virtuelles. »
De plus, selon le TAR, à travers la création de l’identifiant Apple et la personnalisation des magasins, une acquisition de données à des fins commerciales n’est pas effectuée, « ce qui suppose la réalisation par l’utilisateur d’autres activités ».
Pour ces raisons, Apple a été complètement acquittée.
