Apple a choisi de faire appel de la décision rendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers dans l’affaire Epic Games contre Apple exigeant des modifications de l’App Store. La société a déposé un recours auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie.
La décision du juge Rogers indique que les règles de l’App Store, y compris l’une interdisant les liens vers des sites Web externes, étouffent illégalement le choix des consommateurs. Le juge a donné 90 jours à Apple pour mettre en œuvre ces changements.
La firme de Cupertino envisage de faire appel de cette décision, ce qui nécessiterait de modifier les règles de l’App Store pour permettre aux développeurs d’ajouter des liens in-app vers des sites Web externes, et autoriser des options de paiement alternatives, dont nous avons déjà vu un premier exemple. Apple a demandé au tribunal de suspendre l’injonction permanente exigeant que ces changements soient mis en œuvre d’ici décembre.
« Apple demande au tribunal de suspendre les exigences de son injonction jusqu’à ce que les appels déposés par Epic et Apple soient résolus. L’entreprise comprend et respecte les préoccupations de la Cour concernant les communications entre les développeurs et les consommateurs. Apple travaille attentivement sur de nombreux problèmes complexes dans un paysage mondial, cherchant à améliorer le flux d’informations en protégeant à la fois le fonctionnement efficace de l’App Store et la sécurité et la confidentialité des clients Apple. Trouver le juste équilibre peut résoudre les inquiétudes de la Cour en rendant l’injonction (et peut-être même le propre appel d’Apple) superflue. »
Apple veut reporter les changements sur l’App Store
Apple demande d’attendre la conclusion des appels d’Epic Games et d’Apple elle-même avant de mettre à jour les règles de l’App Store. De plus, comme motif d’appel, Apple a affirmé que « Epic Games » n’avait fourni aucune preuve qu’il avait été lésé par une règle particulière de l' »App Store ».
La firme de Cupertino affirme qu’elle est susceptible d’avoir gain de cause en appel et qu’Epic ne subira aucun préjudice d’une suspension de l’injonction. En outre, la société s’efforce d’« améliorer le flux d’informations » sans affecter le consommateur et des changements pourraient être en cours pour l’App Store, ce qui éliminerait complètement le besoin d’une injonction permanente.
L’injonction permanente entrera en vigueur le 9 décembre, mais si Apple gagne l’appel, elle n’aura pas à apporter de modifications. Le juge Rogers entendra l’appel d’Apple le 16 novembre.
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