La France fait pression pour que les réglementations européennes à venir affectent les grandes entreprises technologiques comme Apple, Google, Amazon et Facebook.
Les changements demandés par la France permettraient aux gouvernements de sanctionner plus facilement les fautes professionnelles et d’étendre les contrôles de contenu. La loi sur les services numériques présentée en décembre 2020 est conçue pour lutter contre le contenu en ligne illégal dans l’Union européenne, obligeant les grandes entreprises technologiques à le supprimer rapidement ou à payer de lourdes amendes.
La France veut maintenant changer la loi sur les services numériques (ou Digital Services Act) en permettant à chaque État membre de l’UE d’avoir le droit d’infliger des amendes aux grandes entreprises technologiques et de les forcer à supprimer du contenu de leurs plateformes. Actuellement, seuls les pays de l’UE où sont basées les entreprises technologiques peuvent appliquer ces règles.
Par exemple, Apple, Google et Facebook ont leur siège européen en Irlande. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, seule ce pays peut sanctionner ces entreprises ou demander la suppression de contenu. La proposition de la France donnerait aux 27 États membres de l’UE la possibilité de punir ou de contrôler les grandes entreprises technologiques de la même manière que l’Irlande.
Cependant, les responsables européens craignent que les propositions françaises n’érodent le précieux marché unique de l’UE. Le marché unique est un accord conçu pour faciliter la circulation des personnes, des biens, des services et de l’argent entre les États membres de l’UE mais, selon les plans de la France, les grandes entreprises technologiques seraient soumises à 27 autorités au lieu d’une seule.
La France fait également pression pour d’autres modifications de la loi sur les services numériques qui lui permettraient d’inclure également les contenus préjudiciables et la désinformation, élargissant les paramètres du « contenu illégal » que la loi vise à contrôler.
La loi sur les services numériques va de pair avec la loi sur les marchés numériques, qui oblige les grandes entreprises technologiques à partager des mesures avec leurs concurrents et à s’assurer que leurs propres applications et services ne sont pas préférés sur les plates-formes propriétaires. Les entreprises qui ne le font pas pourraient faire face à de lourdes amendes, jusqu’à dix pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial, ou même à des désinvestissements forcés.
Apple a déjà réussi à se conformer aux règles énoncées dans la loi sur les marchés numériques. Par exemple, à partir d’iOS 10, Apple a autorisé les utilisateurs à désinstaller les applications par défaut. De même, Apple a modifié l’année dernière son algorithme de recherche dans l’App Store afin que moins de ses applications apparaissent en haut des résultats de recherche. Cependant, Apple sera toujours obligée de se conformer aux exigences de la législation, y compris le partage de ses métriques et données internes, lorsque la proposition deviendra loi.
