La Commission européenne a décidé de faire appel de la décision annulant la condamnation d’Apple pour non-paiement des impôts en Irlande.

Apple Irlande

L’arrêt rendu en juillet par la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la première décision et sanctionné une victoire d’Apple et du gouvernement irlandais, étant donné que l’entreprise n’aura plus à payer les 13 milliards d’euros initialement prévus pour les impôts prétendument impayés en Irlande.

La Commission européenne avait jusqu’à aujourd’hui pour faire appel, acte qui semblait évident jusqu’à il y a quelques semaines, mais qui pour certains aurait été inutile. Sans surprise, il y a quelques jours, la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, avait déclaré que Bruxelles attendrait jusqu’à la dernière minute avant de décider de faire appel de la décision du tribunal qui a annulé la première condamnation à l’encontre d’Apple.

Et aujourd’hui, cette décision est tombée, comme l’a confirmé Margrethe Vestager elle-même :

« La Commission a décidé de se pourvoir devant la Cour européenne de justice contre l’arrêt du Tribunal de juillet 2020 dans le cas d’une aide d’État à Apple en Irlande. »

La Commission européenne a ouvert cette enquête il y a plusieurs années, affirmant finalement que les allégements fiscaux offerts par l’Irlande à Apple étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Au total, en 2016, la Commission a reconnu des avantages fiscaux indus en faveur d’Apple d’un montant total de 13 milliards d’euros. Cupertino a dû les restituer dans les caisses irlandaises à partir de la condamnation jusqu’à l’acquittement en juillet dernier.

La décision finale sera désormais prise par la Cour européenne de justice, le grade le plus élevé requis par les normes européennes.

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