Apple propose désormais un droit de rétractation de 14 jours sur les téléchargements de l’App Store et iTunes en Europe

 

Apple vient de mettre à jour les termes et conditions régissant les achats effectués par les utilisateurs de l’Union européenne dans le Mac App Store, App Store, iBooks Store et iTunes Store. Apple explique que les utilisateurs ont un droit de rétractation de 14 jours sur les téléchargements effectués sur ces derniers.

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“Droit de rétractation: Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison. Ceci ne s’applique pas aux Cadeaux iTunes qui ne peuvent être remboursés une fois le code utilisé.

Pour annuler votre commande, vous devez nous informer de votre décision. Pour une prise en compte immédiate, nous vous recommandons d’utiliser la rubrique Signaler un Problème afin d’annuler tout article à l’exception d’iTunes Match, Forfait Saison, et, à moins qu’ils aient été achetés auprès d’un tiers ou aient fait l’objet d’un remboursement, les Cadeaux iTunes et Provisions qui peuvent être annulés en contactant l’Assistance iTunes. Vous avez également la possibilité de nous informer en utilisant le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous ou par l’intermédiaire de tout autre déclaration claire. Si vous utilisez Signaler un Problème, nous vous ferons parvenir un accusé réception de votre annulation sans tarder.”

Cette nouvelle arrive suite à la nouvelle politique de l’UE qui exigeait en Juin dernier, que les applications et jeux numériques doivent également être soumis au délai de rétractation de 14 jours. Apple a donc mis en place ce changement de façon officielle et écrite noir sur blanc. Il faut maintenant espérer pour les développeurs que les utilisateurs ne profiterons pas de cette nouvelle politique pour demander un remboursement à tout bout de champ.

 
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