La Cour fédérale du Canada demande 3 ans d’archives à Apple

 

Apple a reçu l’ordre par la Cour fédérale du Canada de remettre 3 ans d’archives au Bureau de la concurrence du pays dans le cadre d’une enquête en cours sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles concernant la vente de ses iPhone.

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Le juge en chef Paul Crampton a accepté de signer une ordonnance obligeant Apple de remettre les documents pertinents, y compris les contrats avec les opérateurs. Cette enquête vise à savoir si Apple a exploité illégalement le marché de l’iPhone en forçant les opérateurs à ne pas baisser les prix des smartphones concurrents :

“Apple est donc prié de remettre les calendriers, agendas, relevés téléphoniques et courriels de ses cadres canadiens, entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2014, ainsi que tous les documents résultant des communications entre la société, des revendeurs de téléphones et des opérateurs canadiens durant cette période.”, note LaPresse.ca.

Cette affaire n’est pas sans rappeler l’enquête de l’année où la Commission européenne avait demandé à examiner les stratégies de vente de l’iPhone, et qu’elles étaient les pratiques d’Apple sur ce point, en plus de mettre à jour quel type d’accords étaient conclus avec les opérateurs. Apple est connue pour être très exigeante avec ses partenaires, et par seulement puisque mêmes les développeurs et éditeurs d’apps y sont confrontées chaque jour.

“Apple envisage de faire une contestation constitutionnelle de cet ordre car les documents d’affaires sont sensibles”, selon la déclaration de Derek Leschinsky, avocat du Bureau de la concurrence. Apple a 90 jours pour remettre les documents, ou alors de faire appel.

 
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