Skype rejette la demande de l’ARCEP à se déclarer en tant qu’opérateur de communications

 

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Aujourd’hui, le président de l’ARCEP a envoyé son rapport sur Skype au Procureur de la République de Paris. En effet Skype se refuse de se constituer comme un opérateur de télécommunications du fait qu’elle utilise la VoIP pour passer des appels sur des numéros de mobiles et fixes.

Bien que Skype n’est pas d’installation au même titre que les opérateurs mobiles français, elle permet à ses utilisateurs de profiter de leur réseau data. C’est en ce sens que l’ARCEP indique que “Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public”.

La société Skype dont le siège social est installé au Luxembourg, ne semble pas être en accord avec cette demande. Et pourtant, “L’ARCEP rappelle que l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une  déclaration préalable, conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale”.

Du fait, le président de l’ARCEP a décidé d’informer le Procureur de la République de Paris afin que Skype soit obligée de se soustraire aux lois françaises de ce secteur. Elle devra par la suite déclarer ses revenues en France et payer les impôts basés sur son chiffre d’affaire hors taxe annuel.

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