Apple veut préserver son accès à des documents d’agences fédérales américaines dans le cadre du procès antitrust engagé par le Département de la Justice (DOJ) en mars 2024. Dans sa réponse à la demande de réexamen du DOJ, l’entreprise estime que cette requête « échoue à tous les niveaux » et demande son rejet.
Le débat actuel ne tranche pas encore les accusations visant Apple sur le fond. Il concerne l’étape de discovery, c’est-à-dire les échanges de pièces susceptibles d’être utilisées par les parties pour construire leur dossier.
Apple veut s’appuyer sur les choix des agences fédérales
Apple a obtenu l’autorisation de réclamer des documents auprès de 14 agences fédérales. Selon l’entreprise, ces éléments pourraient montrer que certaines administrations ont sélectionné ses produits, notamment en raison de leurs caractéristiques liées à la confidentialité.
Cette ligne de défense doit permettre à Apple d’étayer l’idée que les pratiques contestées répondent à des justifications légitimes, plutôt qu’à un objectif anticoncurrentiel. L’enjeu est donc de pouvoir utiliser les critères retenus par des acheteurs institutionnels dans sa réponse aux griefs du DOJ.
Le DOJ a demandé à Jose Linares, juge fédéral retraité désigné special discovery master, de revenir sur l’ordonnance favorable à Apple. Le Département soutient que les agences fédérales auraient dû être traitées comme des tiers bénéficiant d’une protection renforcée lors des demandes de documents, et non comme des parties au procès.
Le DOJ invoque une charge excessive pour les administrations
Pour justifier son réexamen, le DOJ s’appuie notamment sur 13 déclarations nouvellement déposées. Il y voit la preuve d’une charge excessive pour les administrations concernées et conteste la pertinence des pièces sollicitées, estimant que ces agences ne représentent pas des consommateurs ordinaires.
Apple répond que Jose Linares a appliqué le bon standard juridique pour les demandes adressées aux agences fédérales, en s’appuyant sur plusieurs précédents. La firme considère aussi que le DOJ tente de faire rejuger une question déjà décidée. Elle conteste la prise en compte des nouvelles déclarations, qu’elle juge disponibles auparavant, ainsi que leur capacité à démontrer une charge excessive.
Le calendrier fixé le 4 août par Jose Linares écarte de nouveaux échanges écrits. Il lui revient désormais soit de maintenir son ordonnance initiale, soit d’accepter la demande du DOJ.
Ce que ça change
La décision déterminera l’étendue des éléments qu’Apple pourra mobiliser pour défendre ses choix de conception et de distribution. Pour les utilisateurs, ce volet procédural ne modifie pas directement les produits Apple, mais il place la confidentialité au cœur de l’argumentation que la société cherche à développer dans cette affaire antitrust. La prochaine étape est la décision de Jose Linares sur l’accès aux documents des 14 agences.
À lire aussi
- Apple visée par l’antitrust pour avoir bloqué Beeper Mini et iMessage sur Android
- Le ministère de la Justice enquête sur Apple et l’application Roblox
- USA : nouvelle enquête antitrust contre Apple pour la fonction « Sign in with Apple »
Source : Apple Inc. — réponse à la demande de réexamen du DOJ (dépôt judiciaire)
