Apple dispose d’un court délai supplémentaire dans son litige avec Epic Games sur les paiements réalisés hors de l’App Store. Dans une ordonnance de suspension administrative, la juge Elena Kagan, pour la Cour suprême des États-Unis, a gelé la procédure menée devant le tribunal fédéral californien jusqu’à jeudi, 17 heures, à Washington.
Une échéance judiciaire repoussée pour Apple
Cette mesure répond à une requête urgente d’Apple. Sans cette suspension, l’entreprise devait remettre mercredi au tribunal sa proposition concernant la commission applicable aux achats effectués via des liens de paiement externes, ainsi que les documents destinés à soutenir ce niveau de frais.
La juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui suit le dossier en Californie, doit déterminer si Apple peut prélever une commission sur ces transactions et, le cas échéant, à quel taux. Elle avait refusé la veille de suspendre cette partie de la procédure, avant l’intervention de la Cour suprême.
Le désaccord porte sur les liens de paiement externes
Dans le cadre de l’injonction rendue dans l’affaire Epic, Apple a dû permettre aux développeurs d’orienter leurs clients vers d’autres moyens de paiement que ceux de l’App Store. Apple a alors autorisé l’ajout de liens externes dans les apps, tout en appliquant une commission de 27 % sur les achats conclus par ce biais.
La juge Gonzalez Rogers a ensuite estimé qu’Apple n’avait pas respecté l’injonction et a retenu un outrage à la cour contre le groupe. Apple défend une lecture différente : selon l’entreprise, l’injonction initiale ne lui interdisait pas explicitement de facturer une commission lorsqu’un achat est finalisé en dehors de sa boutique.
La suspension administrative signée par Elena Kagan ne règle ni la question de cette commission de 27 %, ni celle de l’outrage à la cour. Elle laisse à la Cour suprême le temps d’examiner la demande d’Apple pour obtenir un arrêt plus durable de la procédure californienne.
Ce que ça change
Pour les développeurs, le taux qui pourrait être retenu pèsera directement sur l’intérêt économique des paiements externes : une commission élevée réduit l’avantage d’un parcours hors App Store. Pour Apple, l’enjeu est de préserver une rémunération sur des achats initiés depuis des applications iOS, même s’ils se terminent ailleurs.
À très court terme, Apple gagne donc du temps pour éviter de produire son barème devant le tribunal californien. La prochaine décision de la Cour suprême déterminera si ce gel se prolonge, sans trancher le fond du conflit qui oppose Apple à Epic Games.
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Source : Cour suprême des États-Unis — ordonnance de suspension administrative de la juge Elena Kagan
