Apple reste confrontée en Illinois à une action collective visant les fonctions de reconnaissance faciale de l’app Photos. Les plaignants estiment que l’entreprise aurait créé des empreintes faciales à partir des images de la photothèque sans recueillir le consentement exigé par la loi locale sur les données biométriques.
Un risque théorique de 32,5 milliards de dollars
Selon les plaignants, environ 6,5 millions de consommateurs de l’Illinois sont concernés par la procédure. Le montant de 32,5 milliards de dollars correspond à l’exposition maximale calculée sur la base d’une indemnité pouvant atteindre 5 000 dollars par violation intentionnelle ou téméraire au titre du Biometric Information Privacy Act (BIPA).
Adoptée en 2008, cette loi de l’Illinois encadre la collecte, la conservation et la communication d’identifiants biométriques, parmi lesquels figurent notamment les données faciales. Elle impose aux entreprises privées d’obtenir un consentement avant certaines utilisations de ces informations et de mettre en place des règles de conservation adaptées.
La plainte cible l’analyse des visages dans Photos pour organiser les images. Les plaignants soutiennent aussi que la synchronisation des données entre appareils via iCloud peut relever d’une collecte ou d’une divulgation soumise à la BIPA.
Apple conteste la qualification de données biométriques
Apple réfute l’idée que les procédés utilisés par Photos constituent des identifiants biométriques au sens de la BIPA. L’entreprise fait valoir que les vecteurs servant au classement des albums ne permettent pas de reconstruire un visage et qu’ils ne sont pas liés au nom ou à l’identité d’une personne.
La procédure a franchi une étape importante sur sa forme : un juge de l’Illinois a considéré en juin que les conditions d’une action collective étaient réunies. Le 30 juin, la Cour d’appel fédérale du septième circuit a rejeté le recours d’Apple contre cette décision. Le dossier peut donc continuer au nom de l’ensemble du groupe retenu.
Ce que ça change
Cette décision ne tranche pas encore la responsabilité d’Apple ni le montant d’une éventuelle condamnation. Elle place toutefois les outils de tri automatisé de Photos face aux exigences particulièrement strictes de l’Illinois sur les données biométriques.
Pour les utilisateurs, l’enjeu porte sur la frontière juridique entre une fonction d’organisation locale des clichés et la création d’un identifiant facial protégé. La qualification technique des vecteurs employés par Apple sera centrale pour la suite du dossier.
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Source : Les plaignants de l’action collective BIPA contre Apple — plainte et décisions de justice de l’Illinois
