Apple franchit une étape importante dans le contentieux lié à Siri. Dans une ordonnance déposée devant l’U.S. District Court for the Northern District of California, la juge Noel Wise accorde une approbation préliminaire au règlement conclu entre Apple et les plaignants, pour un montant total de 250 millions de dollars.
Cette décision ne met toutefois pas fin à l’affaire. Le tribunal a déjà fixé une audience d’approbation finale au 29 septembre 2027, ce qui laisse encore plusieurs étapes procédurales avant toute issue définitive.
Un cadre validé, mais pas encore les paiements
D’après l’ordonnance, les parties se sont entendues sur un versement d’au moins 25 dollars par appareil éligible. Ce montant n’est pas présenté comme définitif pour chaque membre du groupe : il pourrait augmenter si le nombre de demandes recevables est plus faible que prévu.
Le tribunal a aussi posé une limite de surveillance. Avant tout début de distribution, les parties devront l’informer si le paiement par membre du groupe devait dépasser 95 dollars. La cour explique que cette condition vise à garantir l’équité entre les personnes concernées.
L’approbation préliminaire ne tranche pas non plus tous les aspects financiers du dossier. La question d’éventuels honoraires d’avocats devra encore être examinée lors de la phase finale.
Ce que les personnes concernées doivent attendre
À ce stade, aucune démarche immédiate n’est demandée. Selon le calendrier validé par la cour, les notifications aux membres potentiels du recours collectif doivent commencer 45 jours après l’ordonnance d’approbation préliminaire.
Le document prévoit aussi une procédure de retrait du règlement, soit par courrier postal, soit via un site dédié. Une fenêtre de 90 jours est prévue à partir de la mise en ligne de ce site et de la publication de l’adresse postale correspondante.
En revanche, l’ordonnance ne détaille pas ici de manière exploitable la liste précise des appareils éligibles. Le point central, pour l’instant, est que la machine procédurale est lancée, pas que les indemnisations sont prêtes à être versées.
Ce que ça change
Pour Apple, cette approbation préliminaire commence à transformer un risque judiciaire en coût plus lisible, même si le dossier reste ouvert jusqu’à la validation finale. Pour les utilisateurs potentiellement concernés, il faut surtout retenir qu’aucun paiement n’est imminent et que les prochaines étapes seront administratives avant d’être financières.
Ce dossier rappelle aussi qu’autour de Siri et d’Apple Intelligence, les annonces produit peuvent désormais avoir une portée juridique. Le prochain point à surveiller sera donc l’ouverture du dispositif de notification, puis la décision finale du tribunal en 2027.
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Source : U.S. District Court, Northern District of California — filing (Recap court document)
