Apple vient d’obtenir une décision favorable dans le dossier visant son ancien projet de détection de contenus pédopornographiques avant envoi vers iCloud. D’après la décision de l’U.S. District Court for the Northern District of California, la plainte déposée en 2024 par 2 680 personnes, avec une demande de 32,8 milliards de dollars de dommages et intérêts, a été rejetée.
Le point central de l’affaire est inhabituel : Apple avait été attaquée non pas pour avoir déployé ce système, mais pour avoir finalement renoncé à le mettre en service. Le tribunal a retenu l’argument juridique d’Apple fondé sur la Section 230 du Communications Decency Act.
Un outil annoncé en 2021, puis abandonné
En 2021, Apple avait présenté deux mesures distinctes autour de la protection des mineurs. L’une concernait la détection et le floutage automatique d’images de nudité ou de pornographie sur les appareils utilisés par des mineurs. L’autre portait sur les contenus CSAM avant leur téléversement vers iCloud.
Ce second mécanisme devait analyser les images sur l’appareil avant l’envoi vers le cloud, tout en laissant les données chiffrées une fois stockées sur les serveurs. Si un certain seuil de correspondances était atteint, Apple devait recevoir un signalement avec des métadonnées permettant d’identifier la photo concernée.
Le projet a rapidement suscité de fortes critiques de la part de défenseurs de la vie privée, qui pointaient un possible détournement du dispositif. Les craintes portaient à la fois sur une exploitation par des pirates et sur un élargissement futur à d’autres types de contenus sous pression politique ou étatique. Apple a ensuite abandonné cette fonction.
Pourquoi la plainte a été rejetée
Les plaignants reprochaient à Apple de ne pas avoir été assez loin pour protéger les mineurs et demandaient à la justice de contraindre l’entreprise à mettre en place un système de détection d’images pédopornographiques. Selon la décision du tribunal fédéral californien, la Section 230 s’applique ici et protège Apple dans ce cadre.
Cette disposition prévoit de manière générale qu’une plateforme n’est pas traitée comme l’éditeur des contenus publiés par ses utilisateurs, tout en lui laissant une marge pour modérer ces contenus de bonne foi. La cour a donc rejeté l’action, sans pour autant minimiser la gravité du sujet.
Il appartient au législateur de remédier à ce problème, qui contribue à l’exploitation des enfants. Cette Cour ne le peut pas.
Autrement dit, le tribunal tranche ici une question de droit. Il ne dit pas qu’un tel système doit ou ne doit pas exister, mais qu’un juge ne peut pas imposer à Apple ce dispositif précis dans le cadre légal actuel.
Ce que ça change
Pour Apple, ce rejet écarte à ce stade un risque judiciaire et financier très lourd, avec une demande chiffrée à 32,8 milliards de dollars. L’affaire montre aussi que ses choix sur la protection de l’enfance et la vie privée peuvent lui attirer des critiques opposées, qu’elle agisse ou qu’elle renonce.
Pour les utilisateurs, cette décision ne remet pas sur les rails le système CSAM abandonné en 2021. Le vrai sujet à surveiller est désormais politique : si le droit américain évolue, les obligations imposées aux grandes plateformes pourraient changer à l’avenir.
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Source : U.S. District Court for the Northern District of California — decision in the iCloud CSAM lawsuit
