Apple et Epic Games ont convenu de demander au tribunal de reporter temporairement les délais clés de leur différend de longue date concernant l’App Store, alors qu’Apple cherche à suspendre les procédures jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur son appel.
Contexte
Début de cette semaine, la Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner une partie de l’appel d’Apple dans sa bataille juridique prolongée avec Epic Games au sujet des règles de l’App Store.
Apple avait demandé à la Cour d’examiner deux questions. La première concernait la possibilité d’être tenu en contempt pour avoir imposé des commissions sur les achats effectués via des liens externes, malgré l’absence d’interdiction explicite dans l’ordonnance originale. La seconde question portait sur l’application éventuelle de l’injonction à tous les développeurs, et pas seulement à Epic.
La Cour suprême a convenu d’examiner la question du contempt, mais a refusé d’examiner la portée plus large de l’injonction.
Parallèlement, le tribunal de district se préparait à réexaminer les règles régissant la commission qu’Apple pourrait facturer sur les achats via des liens externes.
Apple avait auparavant demandé à la Cour suprême de suspendre le mandat de la cour d’appel, ce qui aurait empêché les procédures de renvoi du tribunal inférieur de se poursuivre. La demande a été refusée par la juge Elena Kagan.
Cela a laissé les affaires de la Cour suprême et les procédures de renvoi du tribunal de district sur la voie d’une avancée simultanée.
Demande de report de la part d’Apple et Epic
Plus tôt dans la journée, Apple et Epic Games ont conjointement demandé au tribunal de district de reporter les délais de renvoi existants.
Apple a informé le tribunal qu’elle prévoyait de demander une suspension des procédures jusqu’à ce que la Cour suprême rende son jugement, et les deux entreprises ont proposé un court délai en attendant que cette demande soit examinée et décidée.
Selon le calendrier proposé, Apple déposerait sa demande de suspension d’ici le 6 juillet, Epic y répondrait d’ici le 10 juillet, et Apple soumettrait sa réplique d’ici le 13 juillet.
Cependant, cette demande doit encore être validée par la juge Yvonne Gonzalez Rogers pour entrer en vigueur, ce qui signifie que les délais de renvoi demeurent sur le papier tant qu’elle n’approuve pas le nouveau calendrier.
