À partir de demain, le 4 juin, les développeurs d’applications devront se conformer aux nouvelles exigences en matière d’âge liées aux comptes Apple au Texas.
Un changement attendu
En mai dernier, le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé la loi SB 2420, également connue sous le nom d’App Store Accountability Act, qui impose aux places de marché d’applications de vérifier l’âge des utilisateurs et d’obtenir le consentement parental pour les mineurs de moins de 18 ans. Cette décision est survenue malgré une campagne de lobbying intensive de la part d’Apple, qui aurait même impliqué un appel personnel de son PDG, Tim Cook, au gouverneur Abbott pour qu’il oppose son veto à la loi.
Initialement, la loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Cependant, le juge fédéral Robert Pitman a émis une injonction préliminaire fin décembre, affirmant que la loi était « très probablement inconstitutionnelle ».
À ce moment-là, Apple avait déjà lancé les API et les outils sandbox nécessaires pour respecter la loi. Bien que l’injonction ait suspendu la mise en œuvre de SB 2420, Apple avait conservé les outils disponibles pour les tests en sandbox.
Le feu vert des tribunaux
La semaine dernière, la Cour d’appel du 5ème Circuit des États-Unis a levé l’injonction du juge Pitman, permettant au Texas d’appliquer SB 2420, pour le moment. Même si cette décision peut toujours être contestée, Apple a informé les développeurs que les exigences de la loi s’appliqueraient aux nouveaux comptes Apple au Texas à partir de demain.
Dans un communiqué, Apple a précisé :
« En raison d’un récent jugement du tribunal levant une injonction sur la loi texane SB 2420, les nouveaux comptes Apple au Texas sont désormais soumis à la loi, qui a introduit des exigences d’âge pour les places de marché d’applications et les développeurs. Cela inclut la vérification d’âge et le consentement des parents ou tuteurs au nom des mineurs de moins de 18 ans pour les téléchargements, les achats in-app, et les modifications significatives liées à une application. Les parents ou tuteurs pourront également révoquer leur consentement pour toute application précédemment approuvée pour leur enfant. Ces changements entreront en vigueur dès le 4 juin 2026. »
La société a demandé aux développeurs de consulter la documentation pour l’API Declared Age Range, l’API Significant Change sous PermissionKit, ainsi que le nouveau type de propriété d’âge dans StoreKit, et de mettre en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la nouvelle loi. Apple a également ajouté qu’il incombe aux développeurs de déterminer quand il y a un changement significatif dans leur application et qu’ils peuvent utiliser l’environnement de test sandbox pour valider la bonne implémentation des API.
Pour plus d’informations sur ce qui change pour les développeurs distribuant des applications au Texas, vous pouvez consulter la documentation disponible.
