Apple et Epic Games ont déposé de nouvelles demandes concernant le maintien ou la levée d’un récent sursis dans leur lutte juridique autour de l’App Store. Voici les détails.
Contexte récent de cette affaire complexe
Le lundi 6 avril, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a accordé à Apple une demande de sursis concernant une récente décision judiciaire exigeant qu’il assouplisse certaines règles de l’App Store liées aux méthodes de paiement alternatives.
Apple a soumis cette demande le vendredi 3 avril, et la cour l’a acceptée le lundi 6 avril.
Ce même jour, Epic a déposé une motion (deux en fait) demandant à la cour de reconsidérer sa décision d’accorder le sursis à Apple.
Dans cette motion, Epic soutient que la décision a été prise prématurément. Selon les règles fédérales de procédure d’appel, la société aurait eu 10 jours pour déposer sa réponse s’opposant à la demande de sursis d’Apple.
Cependant, Epic affirme que la cour n’a pas donné un préavis raisonnable de son intention d’agir avant cette période de 10 jours, ce qui est pourtant exigé par les règles fédérales.
Le 6 avril, Epic a donc déposé deux motions : la première demandant la reconsidération de la décision de la cour, et la seconde s’opposant à la demande initiale d’Apple du 3 avril.
Epic a également qualifié la demande de sursis d’Apple de « nouvelle tactique de retardement visant à empêcher la cour d’établir des limites significatives et permanentes sur la capacité d’Apple à facturer des frais excessifs sur les paiements de tiers ».
Réponse d’Apple
Hier, Apple a déposé une réponse à la motion d’Epic demandant à la cour de reconsidérer le maintien du sursis.
Dans cette réponse, Apple soutient qu’il n’y a aucune raison de reconsidérer le sursis et conteste les affirmations d’Epic concernant un préjudice potentiel. La société ajoute qu’Epic n’a pas fourni de preuves que des développeurs retardent l’adoption des options de paiement alternatives en raison d’une incertitude.
Apple fait remarquer qu’elle ne prélève pas de commissions sur les achats externes pendant qu’elle attend l’examen par la Cour suprême, et soutient que le maintien du sursis préserve le cadre actuel tout en évitant des procédures judiciaires inutiles.
Réponse d’Epic
Aujourd’hui, Epic a répondu à la réponse d’Apple concernant la motion demandant à la cour de reconsidérer le maintien du sursis.
Dans sa réponse, Epic affirme que le sursis cause déjà des préjudices en créant une incertitude concernant les commissions, ce qui décourage les développeurs d’adopter des options de paiement alternatives, retardant ainsi les changements compétitifs prévus par la décision initiale de la cour.
Epic ajoute qu’Apple n’a prouvé aucun besoin réel pour le sursis, soutenant qu’un appel auprès de la Cour suprême ne supprimerait pas la nécessité d’autres procédures dans les tribunaux inférieurs, permettant ainsi aux deux processus d’avancer simultanément.
