L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) italienne a infligé à Apple une amende de 98,6 millions d’euros (116 millions de dollars) concernant la fonction de transparence du suivi des applications, plus connue sous le nom d’App Tracking Transparency (ATT).
Un peu de contexte
Depuis l’introduction de l’ATT, cette fonctionnalité a été critiquée par de nombreuses entreprises et groupes médiatiques pour son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les applications tierces par rapport aux propres applications d’Apple. Ces critiques soulignent que, bien que l’ATT impose des limites strictes à la collecte et au suivi de données par des tiers, les applications et plateformes d’Apple ne sont pas soumises aux mêmes contraintes.
Apple défend cependant que cette comparaison est inexacte, affirmant que ses services comme Siri, Maps ou FaceTime sont conçus de manière à ce que la société ne puisse pas lier les données entre ces différents services, même si elle souhaitait le faire.
Au cours des dernières années, Apple a fait face à plusieurs enquêtes antitrust concernant les effets anticoncurrentiels potentiels de l’ATT. Récemment, la société a pris des mesures pour répondre aux préoccupations antitrust en Allemagne, en plus d’investigations et d’amendes en France et au Brésil, entre autres pays.
Les sanctions italiennes
Aujourd’hui, l’AGCM a sanctionné Apple pour “abus de position dominante” :
« L’Autorité a mené une enquête complexe en coordination avec la Commission européenne, d’autres autorités nationales de la concurrence et l’Autorité italienne de protection des données. Les conclusions de l’Autorité ont confirmé le caractère restrictif – d’un point de vue du droit de la concurrence – de la politique de transparence du suivi des applications (ATT), c’est-à-dire les règles de confidentialité imposées par Apple pour les dispositifs iOS, en vigueur depuis avril 2021, sur les développeurs d’applications tiers diffusées sur l’App Store. En particulier, les développeurs d’applications tiers sont tenus d’obtenir un consentement spécifique pour la collecte et la liaison de données à des fins publicitaires via la demande ATT d’Apple. Cependant, cette demande ne répond pas aux exigences de la législation sur la protection de la vie privée, obligeant ainsi les développeurs à doubler la demande de consentement pour un même objectif. »
Selon l’AGCM, « les politiques de l’ATT sont imposées unilatéralement et nuisent aux intérêts des partenaires commerciaux d’Apple », qualifiant cette fonctionnalité de « disproportionnée par rapport aux objectifs de protection des données déclarés par l’entreprise ».
Ils mettent en avant que l’implémentation actuelle de l’ATT contraint les développeurs à demander deux fois le consentement pour le même but, car la demande ATT ne satisfait pas aux exigences de consentement du RGPD, nécessitant ainsi que les développeurs déploient leur propre mécanisme de consentement en plus de celle-ci.
Apple a confirmé qu’elle allait faire appel de cette amende.
