Deux organisations ont déposé un mémoire d’amicus curiae en soutien à Apple concernant la décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers sur les limites du secret avocat-client dans le cadre du procès contre Epic Games.
ABUS DE PRÉROGATIVES
En avril, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a ordonné à Apple de se conformer pleinement à l’injonction de 2021 concernant l’App Store, tout en refusant la demande d’Apple visant à exclure certains documents en raison du privilège avocat-client. Parmi ces documents figuraient des chaînes de courriels impliquant des avocats internes. La juge a expliqué qu’ajouter le nom d’un avocat à un document ne crée pas un privilège.
Elle a noté qu’Apple semblait avoir intégré des avocats internes dans les chaînes de courriels pour invoquer le privilège de manière tactique :
« Ajouter le nom d’un avocat à un document ne crée pas un privilège… Chaque courriel sur cette chaîne se désigne comme privilégié, bien que la majorité de l’information ne contienne pas d’éléments protégés par le secret, mais plutôt des documents d’évaluation commerciale d’Apple qui sont au cœur de l’exécution de l’injonction. »
La juge a également mentionné que le dossier était rempli d’exemples d’une surdésignation de privilèges, citant un courriel envoyé à Tim Cook portant sur des questions commerciales plutôt que sur des conseils juridiques stricts.
IMPACT SUR LA CONFORMITÉ
En réaction à cette décision, TechNet et l’Association of Corporate Counsel ont attiré l’attention sur les implications de cette décision, soulignant que “dans les environnements d’entreprise modernes, le chevauchement entre conseils juridiques et commerciaux devient plus marqué”. Selon Drew Hudson, vice-président et conseiller général de TechNet, cela pourrait créer un précédent dangereux :
« Les entreprises seront forcées à une sorte de conformité aveugle si elles ne peuvent pas faire appel à des avocats internes pour les aider à naviguer. Cela augmente le risque de contentieux. »
Les deux organisations ont ajouté que les petites entreprises, qui n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour embaucher régulièrement des avocats externes, sont particulièrement vulnérables à cette décision. Elles réclament que le tribunal reconnaisse que la Cour de district a fait erreur en s’appuyant sur des documents protégés pour déterminer la conformité d’Apple à l’injonction précédente. Les plaidoiries orales sur cette affaire sont programmées pour le 21 octobre.
