La société suisse Proton, connue pour son service de messagerie cryptée Proton Mail, a déposé une plainte contre Apple aux États-Unis au nom de « millions » de développeurs à travers le monde.
Une action en justice pour protéger les développeurs
Cette action en justice, déposée lundi en Californie selon Reuters, accuse Apple d’avoir « éliminé la concurrence et extrait des profits excessifs des développeurs d’applications à travers un réseau de comportements d’exclusion. »
Proton fait valoir que ce recours représente des millions de développeurs iOS qui subissent ce qu’elle qualifie de « mainmise » d’Apple sur la distribution d’applications et le traitement des paiements sur iOS, demandant un procès devant jury pour trancher ces accusations.
Une domination inquiétante sur le marché
La plainte décrit également la domination d’Apple comme un système qui :
> « Supprime la concurrence, entrave l’innovation, et prive les consommateurs de choix significatifs en matière de technologies respectueuses de la vie privée. »
Un modèle économique contesté
Proton soutient que les règles d’Apple, telles que l’utilisation obligatoire de son système d’achat intégré, l’interdiction des magasins d’applications alternatifs et les commissions pouvant atteindre 30%, violent les lois antitrust américaines.
La société demande à la cour de contraindre Apple à permettre l’utilisation de boutiques d’applications concurrentes et de processeurs de paiement sur iOS, tout en exigeant des dommages-intérêts pour les frais élevés et les restrictions commerciales auxquels les développeurs ont été confrontés pendant des années :
> « Cette plainte vise à rétablir la concurrence sur les marchés de distribution d’applications iOS et de traitement des paiements grâce à une mesure d’injonction permettant à des magasins d’applications et à des processeurs de paiement concurrents de servir les utilisateurs iOS. Cette action vise également à obtenir des dommages-intérêts pour les développeurs en raison des préjudices subis à cause de la monopolisation illégale d’Apple, y compris les commissions excessives qu’ils ont été contraints de payer ainsi que les opportunités d’innovation et de croissance perdues. »
Des changements imminents dans le paysage des applications
Cette plainte survient quelques jours après qu’Apple a annoncé de profonds changements de règles pour l’App Store en Europe, y compris le soutien à des liens externes multiples, des fournisseurs de paiements tiers, et de nouvelles structures tarifaires pour les développeurs. Cependant, ces modifications ne s’appliquent pas à l’App Store américain. Apple a également exprimé son mécontentement face aux demandes de la Commission européenne, affirmant :
> « La Commission européenne exige qu’Apple apporte une série de modifications supplémentaires à l’App Store. Nous ne sommes pas d’accord avec cette décision et prévoyons de faire appel. »
Cette affaire est le dossier Proton AG v. Apple Inc., No. 4:25-cv-05450. Nous avons contacté Apple pour obtenir un commentaire et mettrons à jour cet article si nous avons des nouvelles.
