Les autorités antitrust de l’UE ont identifié l’iPadOS comme un important gardien numérique dans le cadre de la nouvelle réglementation DMA, qui comprend des exigences strictes visant à promouvoir une concurrence loyale et à élargir les options pour les consommateurs.
En septembre dernier, la Commission européenne a désigné Apple comme gatekeeper pour son système d’exploitation iOS pour iPhone, son navigateur web Safari et son App Store. Le même jour, la Commission avait lancé une enquête de marché pour évaluer si iPadOS constituait une passerelle importante permettant aux entreprises d’atteindre les utilisateurs finaux, en vue d’évaluer si ce système d’exploitation devait également être désigné comme contrôleur d’accès.
Cette enquête est désormais terminée. Selon un communiqué publié il y a quelques heures, l’enquête de la Commission a établi qu’Apple présente les caractéristiques d’un gatekeeper par rapport à iPadOS, pour les raisons suivantes :
- Le nombre d’utilisateurs professionnels d’Apple a dépassé le seuil onze fois, tandis que le nombre d’utilisateurs finaux était proche du seuil et devrait augmenter dans un avenir proche.
- Les utilisateurs finaux sont verrouillés sur iPadOS. Apple exploite son vaste écosystème pour décourager les utilisateurs finaux de passer à d’autres systèmes d’exploitation pour tablettes.
- Les utilisateurs d’entreprise sont bloqués sur iPadOS en raison de sa base d’utilisateurs large et commercialement attrayante et de sa pertinence pour certains cas d’utilisation.
La Commission a désormais donné à Apple un délai de six mois pour se conformer pleinement à ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). iPadOS dans une future mise à jour.
« La loi sur les marchés numériques est un outil dynamique qui nous permet de faire face à la réalité des marchés numériques », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente chargée de la politique de concurrence. « Aujourd’hui, nous avons soumis l’iPadOS d’Apple aux obligations DMA. Notre étude de marché a montré que, même s’il ne respecte pas les seuils, iPadOS constitue une passerelle importante sur laquelle s’appuient de nombreuses entreprises pour atteindre leurs clients. La décision d’aujourd’hui garantira que l’équité et la contestabilité soient également préservées sur cette plate-forme. En plus des 22 autres services que nous avons désignés en septembre dernier, Apple dispose de six mois pour rendre l’iPadOS conforme à la DMA. »
Pour être classée comme « gatekeeper » au sens du DMA, une entreprise doit répondre à certains critères, notamment un chiffre d’affaires à l’échelle de l’UE d’au moins 7,5 milliards d’euros ou une capitalisation boursière de 75 milliards d’euros ou plus. La désignation exige également que les plateformes ou services comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an au sein de l’UE.
Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft ont tous été désignés comme contrôleurs par la Commission et ont dû se conformer pleinement à toutes les obligations du DMA avant le 7 mars.
Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles réglementations risquent d’être confrontées à des enquêtes de l’UE, à de lourdes amendes et à l’imposition de « mesures correctives comportementales ou structurelles ». Les amendes peuvent s’élever à 10 % du chiffre d’affaires global d’une entreprise, avec une pénalité de 20 % en cas de violations répétées.