Apple indique qu’elle prélèvera une commission de 27% sur les achats effectués dans les applications de rencontres via des options de paiement tierces aux Pays-Bas.
Pour se conformer à la nouvelle loi en vigueur aux Pays-Bas qui oblige les gestionnaires de l’App Store à s’ouvrir aux paiements tiers dans les applications de rencontres, Apple travaille à l’activation du système et précise qu’elle retiendra une commission de 27% sur chaque transaction.
Dans une mise à jour sur le site de support aux développeurs, Apple a officialisé ce choix, confirmant une retenue de 27% qui reste tout de même inférieure à 30% pour les achats in-app effectués via le système nativement proposé par Apple.
« Conformément à la commande de l’ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de lier ou d’utiliser un fournisseur de services de paiement intégré tiers paieront à Apple des frais de transaction. Apple prélèvera une commission de 27% sur le prix payé par l’utilisateur, hors taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un taux réduit qui exclut la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes. Les développeurs seront responsables de la collecte et du versement de toutes les taxes applicables, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) néerlandaise, pour les ventes traitées par un fournisseur de services de paiement tiers. »
Apple prévient qu’elle ne sera pas directement au courant des achats effectués à l’aide de méthodes alternatives et ne sera pas en mesure d’aider les utilisateurs avec les remboursements, l’historique des achats, la gestion des abonnements et d’autres problèmes qu’elle traite habituellement dans le cadre de son système de paiement natif. Par conséquent, les développeurs utilisant des systèmes de paiement tiers devront assumer ces responsabilités supplémentaires et devront fournir à Apple un relevé mensuel de chaque vente de biens et de contenus numériques via l’App Store dans les 15 jours suivant la fin du mois fiscal. .
Les concessions d’Apple sont intervenues à la suite d’une décision néerlandaise de l’ACM selon laquelle, en interdisant aux applications de rencontres d’utiliser des méthodes de paiement tierces, la société se livrait à un « abus de pouvoir sur le marché ». L’ACM a menacé d’amender Apple jusqu’à un maximum de 50 millions d’euros par semaine si elle n’autorisait pas les applications de rencontres à proposer des options de paiement alternatives.
Bien qu’ayant accepté d’offrir cette possibilité, Apple a fait appel de la décision et attend maintenant une nouvelle décision qui pourrait intervenir dans les mois à venir.
