L’Autorité néerlandaise de la consommation et des marchés (ACM) a jugé que le projet d’Apple d’autoriser les applications de rencontres sur l’App Store à utiliser des méthodes de paiement tierces pour les achats intégrés ne répond pas aux exigences d’une décision précédente.
Pour cette raison, l’ACM a condamné Apple à payer 5 millions d’euros par semaine jusqu’à un maximum de 50 millions ou jusqu’à ce qu’Apple se conforme.
Une décision avait en effet contraint Apple à autoriser l’activation de systèmes de paiement alternatifs intégrés au sein des applications de rencontres. Apple a donc apporté plusieurs changements, que l’ACM juge insuffisants.
« Les changements annoncés par Apple ne répondent pas aux exigences. Pour le moment, les fournisseurs d’applications de rencontres peuvent simplement exprimer leur « intérêt ». De plus, Apple a soulevé plusieurs obstacles pour que les fournisseurs d’applications de rencontres utilisent des systèmes de paiement tiers, car ils doivent d’abord demander et recevoir une approbation spéciale de l’App Store afin de diriger ensuite les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives. »
De plus, Apple oblige les développeurs à choisir entre les systèmes de paiement natifs et tiers, tandis que l’ACM souhaite que l’entreprise laisse les deux options actives.
« Apple doit ajuster ses conditions d’accès à l’App Store néerlandais pour les fournisseurs d’applications de rencontres. Dans l’App Store, les fournisseurs d’applications de rencontres doivent également pouvoir utiliser des systèmes de paiement autres que le système de paiement d’Apple. De plus, les fournisseurs d’applications de rencontres doivent avoir la possibilité de se référer à des systèmes de paiement externes à l’application. Cela a été établi dans une ordonnance sous réserve de retard de paiement qu’ACM a imposée à Apple en août 2021. Le 24 décembre 2021, le tribunal a décidé que cette partie de l’ordonnance pouvait être publiée pour devenir définitive. »
Entre autres choses, Apple n’a pas encore précisé si elle demandera également une commission sur les achats effectués par les utilisateurs via des systèmes de paiement alternatifs.
