La juge Yvonne Gonzalez-Rogers a pré-approuvé la proposition d’Apple de payer 100 millions de dollars et d’apporter plusieurs modifications à l’App Store pour résoudre une plainte déposée par certains développeurs.

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Apple avait proposé de payer 100 millions de dollars pour régler un recours collectif initié par des développeurs américains affirmant que la société avait le monopole de la distribution d’applications iOS et des achats intégrés. Les développeurs pourront accéder au fonds de 100 millions de dollars en fonction de leurs revenus antérieurs sur l’App Store. Plus précisément, les développeurs qui ont gagné 1 million de dollars ou moins aux États-Unis pour leurs applications au cours d’une année civile entre le 4 juin 2015 et le 26 avril 2021, peuvent recevoir entre 250 et 30 000 dollars, selon différentes tranches. Les paiements les plus élevés seront versés à ceux qui ont le plus participé à l’amélioration de l’écosystème ‌App Store‌.

En plus de payer ce montant, Apple a accepté de maintenir le programme App Store‌ Small Business dans sa structure actuelle pour les trois prochaines années et permettra aux développeurs d’utiliser des méthodes de communication telles que le courrier électronique pour partager des informations sur les méthodes de paiement disponibles à l’extérieur de leurs applications iOS.

D’autres termes incluent plusieurs options de tarification sur l’App Store, la publication d’un rapport de transparence annuel basé sur les données du magasin et des outils permettant aux développeurs de faire appel du rejet d’une application.

Le procès remonte à 2019, lorsqu’un groupe de développeurs iOS a accusé Apple d’utiliser son monopole « App Store » pour imposer des frais « à but lucratif ».

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