La Federal Trade Commission des États-Unis a publié un rapport sur le débat sur le « droit à la réparation », suggérant que les restrictions de réparation mises en place par des entreprises comme Apple ont un impact négatif sur les consommateurs et les petites entreprises.

FTC, droit à la réparation

Le rapport « Nixing the Fix: An FTC Report to Congress on Repair Restrictions » a été produit sous la direction du Congrès des États-Unis et examine en profondeur un problème affectant les fabricants de téléphones et les constructeurs automobiles. Les conclusions ont été communiquées au Congrès avec le consentement unanime de la FTC.

« De nombreux produits de consommation sont devenus plus difficiles à réparer et à entretenir avec le temps. Les réparations d’aujourd’hui nécessitent souvent des outils spécialisés, des pièces difficiles à obtenir et l’accès à un logiciel de diagnostic propriétaire. Les consommateurs dont les produits se cassent ont donc des choix limités. En outre, le fardeau des limitations des réparations peut peser plus lourdement sur les communautés de couleur et à faible revenu. De nombreuses petites entreprises appartenant à des noirs opèrent dans le secteur de la réparation et de l’entretien, et les défis auxquels elles sont confrontées peuvent affecter de manière disproportionnée leurs propres petites entreprises.
Grâce à un atelier sur les droits de réparation, les commentaires du public, la recherche et les sondages, la commission a constaté qu’ « il y a peu de preuves à l’appui des justifications des fabricants pour les restrictions sur les réparations. » Comme le note la FTC, certaines dispositions protègent les droits des consommateurs à réparer sans annuler la garantie, mais les restrictions mises en place par les fabricants ont rendu difficile l’exercice de ces droits. »

Le rapport répertorie spécifiquement les restrictions physiques telles que les écrous et boulons propriétaires ou spécifiques (comme les vis «pentalobe» d’Apple), l’utilisation de colle pour sceller les appareils et le soudage de composants tels que la RAM sur les cartes mères.

L’indisponibilité des pièces, des manuels de réparation et des logiciels et outils de diagnostic est également mise en évidence. Par exemple, Apple ne fournit pas ce matériel à des installations en dehors de son réseau de réparation agréé.

Selon le rapport, Apple utilise un certain nombre de stratégies pour empêcher les réparations non autorisées, y compris l’utilisation de verrous logiciels. Par exemple, les iPhone actuels associent des pièces telles que l’écran et le matériel biométrique à une logique intégrée, ce qui signifie que certaines fonctions sont rendues inopérantes si un composant est remplacé sans accès aux outils de diagnostic appropriés.

La FTC note que les consommateurs, en particulier les propriétaires d’équipements coûteux comme l’iPhone, manifestent un intérêt pour la réparation de leurs produits plutôt que de les remplacer par un nouveau modèle. Par exemple, le rapport fait référence au programme de remplacement de batterie lancé par Apple en 2017 en réponse au tollé public suscité par une mise à jour iOS qui réduisait artificiellement les performances du processeur sur les téléphones dotés de cellules obsolètes. Début 2019, le PDG d’Apple, Tim Cook, a révélé que la société avait remplacé 11 millions de batteries, soit environ 9 millions de plus que prévu, et a en partie attribué la cause du ralentissement des ventes d’iPhone à ce programme de remplacement.

Pour sa part, Apple fait valoir que l’élargissement des lois sur le droit de réparation exposerait les secrets de l’industrie et pourrait créer des problèmes de sûreté et de sécurité pour les clients. La société fait valoir que ses produits ne devraient être réparés que par des techniciens qualifiés, une position qui agace les entreprises de réparation tierces.

Sur la question de la qualité de service, la FTC conclut que les allégations d’Apple ne sont pas fondées, car aucune ne pourrait fournir « de preuves empiriques pour étayer leurs préoccupations concernant les dommages à la réputation ou la responsabilité potentielle résultant de réparations défectueuses par des tiers ».

La FTC promet de poursuivre les options appropriées pour l’application de la loi et la réglementation du droit à réparation.

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