Epic Games ne pourra pas poursuivre Apple en justice au Royaume-Uni, comme cela a été confirmé par un tribunal après la plainte initiale déposée il y a quelques semaines.
Le juge Roth a statué qu’une action en justice contre Apple ne relève pas de la compétence des tribunaux britanniques. Epic Games avait tenté cela en poursuivant également au Royaume-Uni Apple Inc., qui est basée aux États-Unis, et Appe Ltd, qui est une filiale anglaise et filiale à 100% d’Apple Inc. En particulier, Epic Games demandait l’autorisation de forcer l’action contre Apple à travers le système judiciaire britannique pour différencier ses batailles juridiques même en dehors des États-Unis.
Après une audience virtuelle qui s’est tenue il y a quelques heures, le juge Roth a conclu qu’Epic Games n’avait pas l’autorisation de porter son affaire contre Apple devant un tribunal britannique. Cela signifie que la bataille juridique d’Epic contre Apple Inc. sera limitée au système judiciaire américain.
Dans la plainte initiale, Epic a mis en évidence trois chefs d’accusation contre Apple, tous liés au contrôle de l’entreprise sur le marché du traitement des paiements via l’application sur iOS :
- Apple se réserve le seul canal pour la distribution d’applications et/ou le mécanisme de traitement des paiements pour les achats de contenu intégré aux applications pour et par les consommateurs utilisant des iPhone et iPad.
- Apple utilise sa position dominante pour facturer des prix injustes pour la distribution d’applications via l’App Store et/ou l’utilisation de l’Apple IAP
- Réponse d’Apple à l’introduction par Epic d’un système de paiement alternatif pour le contenu intégré à l’application sur Fortnite
Rappelons qu’Apple a supprimé Fortnite de l’App Store parce qu’Epic Games avait mis en place son propre système de paiement pour les achats intégrés qui contournaient le système d’achat d’Apple. Les deux sociétés sont actuellement engagées dans une autre bataille juridique, avec un procès prévu pour la fin de l’année aux États-Unis.
