Taxes et compensations, le gouvernement américain ne sera pas en mesure d’aider Apple en appel

 

La Cour européenne de justice a bloqué les tentatives du gouvernement américain qui tentait d’aider Apple dans son appel concernant le paiement des arriérés d’impôts estimés à 13 milliards d’euros.

la Cour de justice a confirmé une décision de décembre 2017 selon laquelle le gouvernement américain n’avait pas démontré comment il pouvait avoir un intérêt direct dans l’affaire. Pour tenter de convaincre le tribunal, les États-Unis ont prétendu avoir un intérêt légitime dans les batailles fiscales d’Apple, car la société pourrait potentiellement demander des crédits d’impôt pour payer 13 milliards d’euros à l’Irlande. Le Trésor américain a même déclaré que l’Union européenne se transformait en une « autorité fiscale supranationale ».

Rappelons que Apple a été condamné à payer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts pour avoir bénéficié d’une faveur fiscale illégitime du gouvernement irlandais, en échange d’investissements dans le pays. Depuis plusieurs années, Apple a payé entre 0,005 et 1% de l’impôt sur les bénéfices, soit bien en deçà des taxes imposées aux entreprises du pays.

 
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