Les autorités américaines peuvent obliger les suspects à fournir l’accès à leur iPhone

 

Si jusqu’ici le Cinquième Amendement donnait droit aux suspects de ne pas fournir leur mot de passe, la Cour d’appel de Floride a statué que ces derniers devraient à présent fournir à la police le code de leurs smartphones, y compris l’accès à l’iPhone.

D’après la décision des juges, s’il y a de fortes preuves contre un suspect, il est tenu de donner accès à son smartphone. Dans une autre affaire, les tribunaux de Virginie avaient établi qu’un suspect pouvait être forcé à déverrouiller son téléphone avec son empreinte digitale, sans être obligé de révéler son code d’accès.

Dans cette affaire, un homme est soupçonné de « voyeurisme ». Il aurait fait une vidéo en plaçant son iPhone sous la jupe d’une femme dans un magasin de vêtements en Floride. Les juges ont estimé que l’homme devait fournir le code de son iPhone d’accès : « Fournir le code d’accès ne peut pas être liée à l’auto-incrimination, ni aux circonstances de l’infraction pour laquelle l’homme est accusé. Forcer le suspect à faire une déclaration qui facilite la production de preuves, pour lesquelles l’Etat a encore obtenu un mandat sur la base d’une preuve indépendante de l’accusé, ne porte aucunement atteinte au droit à la défense. »

En d’autres termes, le juge a statué que l’Etat avait des raisons et des preuves sur la culpabilité du suspect, il est pas illégal de demander l’accès aux éléments de preuve supplémentaires.

Cette décision pourrait grandement faciliter le travail des organismes d’application de la loi aux États-Unis, bien que maintenant la question sera également soumise à la Cour suprême.

 
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