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L’Assemblée Nationale adopte un amendement lié au chiffrement

Alors que l’affaire qui oppose Apple et le FBI est actuellement en débat publique, l’Assemblée Nationale française a adopté un nouvel amendement du député Philippe Goujon visant à mettre les choses au clair au sujet du chiffrement. Désormais, les sociétés derrière un moyen de chiffrement refusant de coopérer avec le gouvernement ou les autorités dans le cadre d’une enquête liée au terrorisme, se risquent à une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une amende de 350 000 euros.

« Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 € d’amende. »

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Cet amendement a été adopté hier et vise bien entendu Apple mais également toutes les autres constructeurs. La firme de Cupertino pourrait alors être contrainte à trouver un moyen de venir en aide aux autorités durant leurs enquêtes criminelles, comme trouver un moyen de déverrouiller un iPhone ayant appartenu à un tireur ou autres terroristes. Dans le cas contraire, la peine sera lourde, et encore plus si plusieurs de ses appareils concernent différentes enquêtes.

Vu qu’Apple se refuse déjà de donner les clés de chiffrement ou de créer un GovtOS (un iOS modifié avec une porte dérobée) pour le FBI, il y a peu de chance qu’elle veuille le faire pour la France. En tout cas, cet amendement pourrait avoir de répercutions aux États-Unis montrant que la France a déjà adopté une loi visant à obliger une société à déchiffrer les données d’un appareil.

Nous verrons dans les prochaines semaines si le Congrès américain soutiendra Apple dans sa quête. Rappelons qu’elle est soutenue par bon nombre de sociétés de haute technologie lesquelles ont officiellement annoncé leur soutien.

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