Aujourd’hui, le régulateur antitrust brésilien, le CADE, a voté à l’unanimité pour maintenir une mesure provisoire émise la semaine dernière, obligeant Apple à assouplir les restrictions concernant la manière dont les développeurs iOS offrent des services et gèrent les paiements dans leurs applications.
Cette mesure fait suite à une enquête lancée en 2022 après une plainte du géant du commerce électronique en Amérique latine, Mercado Libre.
Les restrictions de l’App Store sous le feu des critiques
Au cœur de cette affaire se trouve la politique d’Apple obligeant les développeurs iOS à utiliser son système de paiement intégré, qui prélève des commissions pouvant atteindre 30%, tout en leur interdisant d’informer les utilisateurs sur des options de paiement alternatives en dehors de l’App Store.
Selon le personnel technique du CADE, cette approche enfreint les lois sur la concurrence au Brésil, en limitant le choix et en désavantageant les développeurs.
La décision du conseil relance (une fois de plus) le délai de conformité, le portant à 90 jours, contre 20 jours qui avaient été fixés initialement par l’unité technique du CADE en novembre 2023.
Elle confirme également qu’Apple doit permettre des méthodes de paiement alternatives et offrir une plus grande liberté dans la manière dont les développeurs communiquent avec les utilisateurs.
Dans ses remarques de mercredi, comme rapporté par Valor Econômico, Victor Oliveira, conseiller principal du CADE, a critiqué la défense d’Apple, qualifiant ses arguments d' »incohérents » et notant que l’entreprise applique ses règles de manière sélective selon les applications.
Il a décrit l’approche d’Apple comme une forme de « stratégie de liaison » qui fausse la concurrence en prélevant injustement des revenus sur les développeurs. Il a également évoqué l’affaire Epic Games aux États-Unis et d’autres cas réglementaires récents au Japon, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Les justifications fournies par Apple jusqu’à présent ne tiennent pas, a déclaré Oliveira, en citant des exemples où certaines applications étaient exemptées de la commission complète de 30 %.
Réponse d’Apple
Dans une déclaration récente, Apple a affirmé :
« Avec l’App Store, nous créons des expériences sûres et fiables que nos utilisateurs apprécient ainsi qu’une excellente opportunité commerciale pour les développeurs au Brésil et dans le monde entier. Nous faisons face à une concurrence intense partout où nous opérons et nous sommes fiers d’être un moteur d’innovation et de croissance économique. Nous sommes préoccupés par le fait que la mesure provisoire proposée par le CADE pourrait nuire à la vie privée et à la sécurité, et nous continuerons à défendre ce qui est dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs. »
Cette décision s’ajoute à la pression réglementaire croissante à laquelle Apple fait face concernant les règles de son App Store, une bataille qui continue de s’intensifier dans des régions allant de l’Union européenne aux États-Unis, et maintenant, plus fermement, au Brésil.
