Apple a été condamné à verser 502 millions de dollars à Optis pour l’utilisation de brevets essentiels standards 4G dans les iPhones et iPads cellulaires.
La cour a rendu un jugement en faveur de l’entité de protection des brevets, malgré une tentative peu convaincante de l’avocat d’Apple d’affirmer que la société pourrait retirer l’iPhone de la vente au Royaume-Uni si elle était contrainte de payer.
Qu’est-ce qu’Optis ?
Optis est communément appelée une entité d’assertion de brevets, ou plus pejorativement un « brevet troll ». Ces entreprises n’inventent rien, mais achètent des brevets avec l’intention précise d’intenter des poursuites contre les sociétés qu’elles accusent de les enfreindre.
Brevets essentiels et conditions FRAND
Dans ce cas, Optis a acquis un certain nombre de brevets que l’on appelle essentiels standards, signifiant qu’il est impossible de fabriquer un appareil LTE sans incorporer la technologie brevetée. Cela implique que les licences doivent être vendues dans des conditions FRAND : Équitables, Raisonnables et Non-Discriminatoires. Le problème réside toutefois dans le fait qu’il n’existe pas de définition légale de ce que signifie FRAND, ce qui entraîne des conflits judiciaires lorsque le propriétaire d’un brevet considère que ses conditions sont FRAND et que le titulaire de la licence ne le pense pas.
Le précédent américain
Optis a déjà remporté un procès contre Apple aux États-Unis, bien que la somme attribuée ait été réduite par la suite. Dans le même temps, la société a également triomphé au Royaume-Uni. Optis a soutenu que le montant de 56 millions de dollars accordé au Royaume-Uni n’était pas suffisant et que la redevance devrait être basée sur une utilisation mondiale, et non seulement sur les produits destinés au Royaume-Uni.
Lors d’une audience, l’avocat d’Apple a déclaré que dans ce cas, il pourrait être amené à se retirer du marché britannique.
La position d’Apple est qu’elle devrait en effet avoir la possibilité de réfléchir sur les conditions et de décider s’il est commercialement approprié de les accepter ou de quitter le marché britannique.
Malheureusement pour Apple, le juge n’a pas pris cette menace au sérieux, et l’agence Reuters rapporte que le tribunal a accepté l’argument d’Optis et a ordonné le paiement de 502 millions de dollars pour une licence mondiale.
La Cour d’Appel a déclaré, dans un jugement partiellement expurgé, qu’Apple devait payer une somme forfaitaire de 502 millions de dollars, sans intérêt, pour la période de 2013 à 2027. Ce montant forfaitaire concerne une licence mondiale pour utiliser les brevets d’Optis.
Un porte-parole d’Apple a exprimé sa déception face à cette décision et a prévu de faire appel.
Une nécessité de réforme des brevets
Bien que le modèle commercial d’Optis soit controversé, il était inévitable qu’Apple doive payer un montant d’une telle ampleur, que ce soit dans des pays individuels ou de manière globale. L’entité détient en effet les brevets pour des technologies que la société doit utiliser.
Une réforme mondiale des brevets est d’urgence nécessaire afin :
- d’empêcher les entreprises de revendiquer des brevets pour des « inventions » évidentes ou excessivement larges,
- de fournir des directives légalement contraignantes sur ce que signifient les conditions FRAND,
- d’interdire la pratique d’achat de brevets dans le but spécifique de poursuivre des entreprises pour leur utilisation.
