La Commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a publié une série de propositions qui auront une incidence sur la communication numérique et la relation entre les fabricants de smartphones et les organismes gouvernementaux à propos de l’accès aux données privées des utilisateurs.

L’une des étapes les plus importantes de cette proposition concerne l’interdiction de porte dérobée, thème souvent abordé par Tim Cook, qui précisément sur ce point a lancé une bataille juridique contre le FBI aux États-Unis suite à l’attentat de San Bernardino.

L’amendement se rapporte à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, selon laquelle tous les citoyens ont droit à la vie privée et la liberté, et parle de l’extension de la confidentialité et la sécurité aussi pour les communications électroniques des citoyens européens. La confidentialité des communications électroniques garantit que les informations échangées entre les utilisateurs doivent rester en sécurité et non être reconnues à toute personne ou entité.

Ce principe de confidentialité peut être appliquée aux appels, à l’accès à Internet, aux applications, aux messageries instantanées, aux e-mails, aux médias sociaux et aux appels vidéo.

La norme proposée par la Commission indique que la divulgation des communications électroniques peut révéler des informations très sensibles des citoyens, allant des expériences personnelles avec des conditions médicales, par leurs préférences sexuelles et des opinions politiques. Leur publication pourrait entraîner des dommages personnels et sociaux, ainsi que les pertes économiques et sociales. En outre, la norme est que non seulement le contenu des communications doit être protégée, mais aussi que les métadonnées qui leur sont associées, y compris les numéros composés, les sites Web visités, la situation géographique, l’heure, la date et la durée de l’appel doivent rester privées.

Ces règlements sont applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques, aux fournisseurs de logiciels. Ces derniers doivent également assurer le chiffrement des données des utilisateurs. En outre, il est également confirmé que devrait être interdit l’utilisation de porte dérobée par les États membres de l’UE.

Ces normes visent à protéger la vie privée des citoyens et doivent être en contraste avec ce que recherche les gouvernements de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis, qui tentent d’avoir un accès plus large aux données des utilisateurs pour « lutter contre le terrorisme ».

Ces nouvelles propositions de la Commission européenne doivent maintenant être approuvées par les députés du Parlement et examinées par le Conseil de l’UE.

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